Désaccord avec la direction : l’exprimer relève-t-il de la liberté d’expression du salarié ?

L’un des cadres de mon entreprise, au cours d’une réunion de travail en présence d’une vingtaine d’autres salariés, a exprimé être en complet désaccord avec la politique mise en place actuellement et la nouvelle organisation. Puis-je le sanctionner d’un avertissement pour de tels faits ou jouissait de sa liberté d’expression ?

Tous vos salariés bénéficient de la liberté d’expression au sein de votre entreprise et en dehors de celle-ci, laquelle n’est limitée que par la notion d’usage abusif de celle-ci.

Alors, selon vous, exprimer son désaccord avec sa direction au cours d’une réunion à laquelle participe plusieurs salariés relève-t-il de la liberté d’expression du salarié ou peut-il être sanctionné pour l’avoir exprimé ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur la question. Dans le cas d’espèce, un cadre avait fait l’objet d’un avertissement pour avoir exprimé, lors d’une réunion de travail, son désaccord avec sa direction.

En effet, l'intéressé avait déclaré devant l'ensemble de ses collègues qu'il contestait les choix de la direction et refusait d'accompagner celle-ci dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation proposée.

La cour d’appel avait retenu que l'expression d'un avis divergent provenant d'un cadre, censé fédérer les salariés placés sous sa responsabilité et soutenir la politique mise en oeuvre par la direction, est susceptible de porter préjudice à l'entreprise, spécialement dans une période de réorganisation rendue nécessaire pour faire face à la concurrence comme c'était le cas en l’espèce, de sorte que l'avertissement était bien fondé.

Pour la Cour de cassation, il n’en est rien ! Elle a alors rappelé que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Elle a alors jugé que l'expression publique d'un désaccord avec l'employeur en des termes qui n'étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d'expression du salarié. Ainsi, l’avertissement n’était aucunement justifié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 20-21.499 (sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché)