Démission du salarié en arrêt maladie : quel impact sur l’exécution du préavis ?

La Cour de cassation était saisie des faits suivants. Le contrat de travail d’un salarié est suspendu plus de trois mois pour cause de maladie. Quinze jours après son retour en entreprise, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le juge prud’homal retient toutefois que cette prise d’acte n’était pas justifiée et qu’à ce titre, elle devait produire les effets d’une démission. De plus, il condamne le salarié au versement d’une indemnité visant à dédommager son employeur pour l’inexécution du préavis. Cette condamnation est contestée par le salarié. D’après lui, cette indemnité ne pouvait être mise à sa charge étant donné que, du fait de sa maladie, il était dans l'incapacité d'effectuer le préavis.

Conformément à une jurisprudence de longue date, la Cour de cassation donne raison au salarié.

Pour motiver cette décision, les juges procèdent tout d’abord à un rappel.

En effet, la suspension du contrat de travail pour maladie prend fin à des moments différents selon la nature de l’absence du salarié.

Celle-ci se situe lors de la visite médicale de reprise si le salarié a dû s’absenter en raison :

• d’un congé de maternité ;

• d’une maladie professionnelle ;

• d’un accident du travail pendant au moins 30 jours ;

• d’une maladie ou d'un accident d’origine non professionnelle pendant au moins 60 jours.

Cet examen, réalisé par le médecin du travail, doit être organisé au plus tôt le jour de la reprise effective du travail et au plus tard huit jours après.

Par conséquent, la fin de la suspension du contrat n’intervient pas automatiquement au jour de la reprise du travail par le salarié. Elle intervient uniquement si l’aptitude à son poste de travail est constatée.

A l’inverse, si la visite médicale de reprise n’est pas obligatoire, la suspension s’achève au terme de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.

En l’espèce, le salarié devait être soumis à une visite médicale de reprise. Or, celle-ci n’a pas été organisée durant les quinze jours séparant son retour en entreprise et sa prise d’acte. De ce fait, les juges retiennent que son contrat de travail demeurait suspendu. Mais alors, le salarié devait-il malgré tout exécuter un préavis ? Négatif selon la Cour de cassation.

Par principe, le salarié démissionnaire ou assimilé comme tel est tenu d’accomplir un préavis. Ce dernier ne peut se défaire unilatéralement de cette obligation. Ainsi, s’il ne respecte pas son préavis (totalement ou partiellement) sans votre accord, vous pouvez solliciter le versement d’une indemnité compensatrice. Son montant sera alors égal aux salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé au cours de cette période.

Par exception toutefois, le salarié peut se trouver dans l’incapacité de l’effectuer. C’est notamment le cas, comme le rappelle les juges pour cette affaire, lorsqu’il se trouve en arrêt de travail pour maladie.

La Cour de cassation déduit alors que l’employeur n’était pas fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis. En effet, dans la mesure où le salarié était dans l’impossibilité d’accomplir son préavis, l’employeur ne pouvait être indemnisé pour sa non exécution.

A noter que cette solution aurait pu être inversée si l’employeur avait accompli les diligences nécessaires pour garantir la réalisation de la visite médicale de reprise.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, n° 21-22.744 (le contrat de travail du salarié qui ne bénéficie pas d’un examen de reprise obligatoire demeure suspendu, de sorte qu’il ne peut être redevable d’une indemnité compensatrice de préavis si sa prise d’acte de la rupture est assimilée à une démission)