Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : anticiper la réduction du taux pour 2024
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Cela fait maintenant plusieurs mois que le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) n’est pas venu retoucher au régime juridique encadrant la pratique de la déduction forfaitaire spécifique. Et pourtant, il conviendra de se replonger dans ce mécanisme dès le début de l’année 2024. Car sa disparition progressive dans le BTP va prendre forme de façon concrète sur les bulletins de paie et dans les finances des entreprises.
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Abattement forfaitaire pour frais professionnels : ne pas oublier le changement de taux de 2024
La déduction forfaitaire spécifique, ou abattement forfaitaire pour frais professionnels, est un mécanisme permettant de réduire l’assiette sur laquelle s’appliquent certaines cotisations sociales. Une technique particulière de réalisation des paies qui peut être mobilisée dans certaines entreprises et pour certains salariés.
Ses conséquences sont bien connues dans le monde du Bâtiment et des Travaux publics. A savoir une hausse de la rémunération nette mais moins de protection sociale pour le salarié. Ainsi qu’un total de charges sociales moins important pour l’entreprise.
On parle aussi couramment de ce mécanisme comme l’« abattement de 10 % », 10 % correspondant à la réduction forfaitaire calculée sur l’assiette des cotisations sociales.
Dès le 1er janvier 2024, il va falloir revoir cette appellation courante. Car le taux d’abattement va descendre à 9 %.
Sur quelle paie va-t-on devoir utiliser le taux de 9 % ? Sur les bulletins réalisés pour les périodes d’emploi débutant à partir du 1er janvier 2024. Ce changement a été annoncé dès le 18 novembre 2022 mais il est important de ne pas l’oublier, sous peine pour l’employeur de s’exposer à un redressement prononcé par les URSSAF. Voire de risquer une action en dommages-intérêts engagée par le salarié s’il peut prouver un préjudice.
Attention
Cette baisse va se poursuivre dans les années suivantes selon un calendrier fixé par le Bulletin officiel de Sécurité sociale. Pour 2025, le taux sera de 8 %. Pour 2026, le taux sera de 7 %. Pour 2027, le taux sera de 6 %. Pour 2028, le taux sera de 5 %. Pour 2029, le taux sera de 4 %. Pour 2030, le taux sera de 3 %. Enfin, le taux pour 2031 sera à 1,5 % puis le dispositif disparaîtra définitivement au 1er janvier 2032.
Abattement forfaitaire pour frais professionnels : le maintien des dispositions propres à 2023
Quel autre changement pour 2024 quant à la déduction forfaitaire spécifique ? Aucun. Les règles dérogatoires propres au BTP pour la mise en œuvre de ce mécanisme sont toujours valables en 2024. Donc, les entreprises n’auront pas à prouver que le salarié concerné se voit contraint d’exposer des frais supplémentaires par rapport à un salarié lambda. Et la déduction forfaitaire spécifique pourra être pratiquée même sur une période d’absence ou se cumuler avec l’exonération prévue pour les indemnités de grand déplacement.
En pratique, le seul contrôle à opérer par les entreprises sur le paramétrage des bulletins pour 2024 (pour la question de la déduction forfaitaire spécifique bien entendu !) est de vérifier que le logiciel abaisse de façon automatique le taux d’abattement à 9 %. Si cette automatisation n’est pas prévue, il va falloir procéder directement à cette opération, selon la méthode propre à chaque logiciel de paie. Pour certains logiciels, il va falloir par exemple paramétrer avec le bon taux la fiche individuelle de chaque salarié se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique.
Conseil
Pour apprécier l’impact de la réduction d’un point du taux de l’abattement, rien de mieux que des simulations de paie. Ainsi, nous vous proposons deux bulletins test pour visualiser l’impact de la réduction du taux d’abattement. Ces simulations sont calculées à taux équivalents, ceux en vigueur en décembre 2023 à défaut de connaître de façon définitive les taux en vigueur pour janvier 2024.
Le résultat des deux bulletins tests ? Sur un mois, cela donne une baisse de rémunération d’environ 3 euros avant imposition pour le salarié. En arrondissant, le total des cotisations salariales est augmenté logiquement de 3 euros et celui des cotisations patronales de 9 euros. Le passage de 10 % à 9 % conduit donc à une hausse de 1 % des cotisations patronales, de 0,55 % des cotisations salariales et à une baisse de 0,16 % de la rémunération avant imposition. Ces exemples donnent un ordre d’idée pour permettre aux employeurs du BTP d’anticiper les conséquences financières sur leur masse salariale 2024.
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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