Cotisation intempéries 2022-2023 : les paramètres définitifs sont connus
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Un arrêté a fixé définitivement les taux de la cotisation intempéries pour la campagne 2022-2023. Le montant du plafond d’abattement est également connu.
Cotisation intempéries 2022-2023 : plafond d’abattement
La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté.
Cet abattement sert à vérifier que votre entreprise atteint, sur la campagne annuelle, le montant minimum de salaires à déclarer pour verser la cotisation intempéries et peut bénéficier du remboursement des indemnités versées en cas d’intempéries. Il permet d’exonérer du paiement de la cotisation intempéries, les entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé. Mais dans ce cas, celles-ci ne peuvent bénéficier du remboursement des indemnités intempéries.
Cet abattement est fixé pour la campagne 2022-2023 à 84 564 euros.
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Même si une entreprise dispose d’une masse salariale inférieure à cette limite et ne s’acquitte donc pas de cotisation, elle doit néanmoins procéder à une déclaration auprès de la Caisse des congés payés pour chaque arrêt de travail pour intempéries. A défaut, l’entreprise ne peut se prévaloir du régime social favorable pour les indemnités versées au salarié en arrêt intempéries.
Cotisation intempéries 2022-2023 : les taux
Pour la campagne du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, les taux de la cotisation intempéries sont comme prévus inchangés et sont fixés à :
- 0,68 % pour les entreprises de gros-œuvre et des Travaux publics ;
- 0,13 % pour les entreprises second-œuvre assujetties au régime.
Un arrêté vient de confirmer qu’il n’y aurait pas de changement.
En conséquence, pour les entreprises du gros œuvre dont la masse salariale dépasse le plafond d’abattement, une cotisation de 0,68 % doit être acquittée pendant la campagne 2022-2023. Le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 575,04 euros (soit 84 564× 0,68 %).
Pour les entreprises de second œuvre dont la masse salariale dépasse le plafond d’abattement, une cotisation de 0,13 % doit être acquittée pendant la campagne 2022-2023. Le montant de la cotisation due sur la période doit être réduit de 109,93 euros (soit 84 564× 0,13 %).
Pour connaître le taux qui lui est applicable, l’entreprise doit donc déterminer si elle relève de la catégorie du gros œuvre ou de la catégorie du second œuvre. Une liste triant selon l’activité principale permet à l’entreprise de connaître sa catégorie :
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Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du Code du travail
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