Contrat d’apprentissage : gare aux conséquences financières d’une rupture en dehors des cas autorisés !

Contrat d’apprentissage : les cas de rupture autorisés

Vous pouvez conclure des contrats d’apprentissage à durée déterminée ou indéterminée. La question des motifs permettant leur rupture anticipée peut donc légitimement se poser. Le Code du travail en dresse la liste.

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être rompu par votre apprenti ou vous-même sans avoir à justifier d’aucun motif particulier.

Au-delà de ce délai, il existe plusieurs motifs possibles de rupture du contrat :

• le contrat peut être rompu par accord écrit signé par votre apprenti et vous-même, sans avoir à justifier d’un motif particulier ;
• à défaut, vous pouvez le rompre en cas de force majeure, de faute grave, d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Le contrat peut aussi être rompu si vous décédez alors que vous étiez maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ;
• il peut également être rompu par votre apprenti après sollicitation d’un médiateur et respect d’un préavis ;
• ou encore en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité ;
• le contrat peut enfin être rompu lorsque le centre de formation des apprentis (CFA) prononce l’exclusion définitive de votre apprenti.

Notez-le

Vous devez respecter des formalités particulières pour procéder à ces différentes formes de rupture.

Lorsque le contrat a été conclu à durée indéterminée, vous devez respecter les conditions de rupture d’un CDI au-delà de la période de formation.

Pour en savoir plus sur l’apprentissage, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui inclut des procédures pour vous accompagner dans la conclusion mais également dans la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage. Vous pouvez d’ores et déjà télécharger un modèle de courrier issu de cette documentation pour résilier le contrat dans les 45 premiers jours.

Résiliation du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours

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Contrat d’apprentissage : l’absence d’effet de la rupture hors des cas autorisés

La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur les conséquences d’une rupture de contrat d’apprentissage prononcée en dehors des cas autorisés. Dans l’affaire qui lui était soumise, un apprenti avait été embauché par une entreprise pour une durée déterminée. L’employeur avait mis fin unilatéralement à ce contrat. Et l’apprenti avait contesté la régularité de cette rupture.

L’employeur ne justifiait pas avoir notifié la rupture de son contrat à l’apprenti dans le délai de 2 mois (devenu 45 jours) pendant lequel elle pouvait être librement décidée par l’une ou l’autre des parties. A défaut de justifier d’un des motifs autorisant la rupture au-delà de ce délai, celle-ci était irrégulière.

L’employeur avait donc été condamné à verser au salarié une indemnité équivalente à un rappel de salaire jusqu’au terme du contrat. Compte-tenu du caractère indemnitaire de cette somme, la cour d’appel ne l’avait cependant pas condamné à payer à son ancien apprenti les congés payés afférents à cette période. L’apprenti avait alors contesté cette position.

La Cour de cassation saisie du litige a donné raison à l’apprenti. Elle indique que la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage en dehors des cas autorisés est sans effet. L’employeur est donc tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au terme du contrat.

L'apprenti était donc fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, qui ouvraient droit au paiement des congés payés afférents.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022, n° 19-20.658 (la rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur en dehors des cas autorisés est sans effet. Par conséquent, l’employeur est tenu de payer les salaires jusqu’au terme du contrat, sauf mise à pied.)