CESU : quand la rédaction d’un contrat de travail s’impose-t-elle ?

Le chèque emploi-service universel (CESU) permet d’alléger les formalités administratives.

Il s’agit d’un titre de paiement, destiné à favoriser les services à la personne.

Ce titre permet à un particulier à la fois de rémunérer un salarié et de le déclarer. Il se présente sous 2 formes : le CESU déclaratif (déclaration sur Internet) et le CESU préfinancé financé en tout ou partie par une entreprise, un comité social et économique…). Les activités sont diverses : entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, garde à domicile d’un enfant, soutien scolaire, etc.

Dans le cadre du CESU, la rédaction d’un contrat de travail n’est aujourd’hui pas obligatoire pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel sauf lorsqu’il intervient de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.

La loi DDADUE abaisse le seuil de cette obligation à 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines.

Il s’agit là-aussi de se mettre en conformité avec une directive européenne de 2019 (n° 1152) qui autorise les Etats à écarter l’application des obligations qu’elle comporte pour les travailleurs dont le temps de travail est inférieur ou égal à une moyenne de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines consécutives.

Notez que pour ces contrats de faible volume horaire, les nouvelles règles d’information des salariés (également prévues par la loi DDADUE) ne s’appliqueront pas (voir notre article « Relation du travail : de nouvelles informations doivent être fournies aux salariés »).

Attention, la loi DDADUE, adoptée par la commission mixte paritaire et le Sénat, doit encore faire l’objet d’un vote formel à l'Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023 et adopté le 16 février par le Sénat. Il sera examiné le 28 février devant l'Assemblée nationale.