CDD : transmettre impérativement le contrat dans les 2 jours suivant l’embauche

Publié le 27/06/2016 à 07:04, modifié le 11/07/2017 à 18:28 dans Embauche.

Temps de lecture : 2 min

Contrat à durée déterminéeCDDCDIContrat à durée indéterminée

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Vous avez besoin de remplacer les salariés qui partent en congés payés. Vous procédez à un recrutement externe et embauchez des personnes en contrat à durée déterminée (CDD). Attention, ne vous laissez pas rattraper par le temps, le CDD est un contrat écrit qui doit être transmis dans les 2 jours suivant l’embauche. Après ce délai, le contrat peut être requalifié.

CDD : un contrat écrit…

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif. Si vous ne précisez pas le motif du recours, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1242–12).

Pour les congés payés, vous remplacez les salariés absents partis en vacances en embauchant des CDD.

Parmi les mentions obligatoires, pensez à préciser le nom et la qualification de la personne remplacée.

Pour vous aider à rédiger vos contrats, de nombreux modèles sont disponibles dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

CDD : … transmis dans les 2 jours suivant l’embauche

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche (Code du travail, art. L. 1243–13).

Cette règle s’applique pour le contrat initial et ses éventuels renouvellements. Pour rappel, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé 2 fois depuis la publication de la loi Rebsamen.

Le non-respect de la remise du contrat dans les délais entraîne, sur demande du salarié, la requalification du CDD en CDI.

Notez-le
Préparez le contrat avant l’arrivée du salarié embauché. Lors de l’embauche en CDD, conservez tous les éléments vous permettant de prouver que vous avez remis le contrat dans les délais. Par exemple, faites signer une décharge au salarié, rappelez-lui de vous remettre le contrat signé dans les délais, etc.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15–14001 (le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche. Sa transmission tardive entraîne la requalification du contrat en CDI)

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