CDD successifs et remplacement d’un salarié absent de son poste de travail

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement réglementé par le Code du travail. Il est notamment interdit de recourir à des CDD pour pourvoir des emplois permanents.

Pour acquérir rapidement les règles en matière de CDD, les Éditions Tissot vous conseillent la Formation verrouiller vos contrats à durée déterminée (CDD).

CDD : cas de recours

Le contrat à durée déterminée est réservé pour des besoins ponctuels, précis et temporaires (Code du travail, art. L. 1242–1) :

• remplacement d’un salarié absent ;
• accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
• emplois saisonniers ou d’usage, etc.

Cela ne veut pas dire qu’il est interdit d’enchaîner les contrats à durée déterminée dans la mesure où vous respectez un délai entre la fin d’un CDD et le début du suivant. C’est le délai de carence. Ce délai est calculé en fonction de la durée du contrat.

Il existe des exceptions à l’application de ce délai de carence en cas de :

• remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
• réalisation de travaux urgents nécessaires pour la sécurité ;
• emplois saisonniers ou d’usage ;
• dans le cadre de la politique de l’emploi ;
• refus par un salarié du renouvellement son CDD ou à la rupture anticipée de son fait (Code du travail, art. L. 1244–4).
  
  
  

CDD pour remplacement d’un salarié absent de son poste de travail : pas de délai de carence

Ainsi, un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption entre deux, à condition qu’ils soient conclus, notamment pour remplacer un salarié absent. Attention, cela ne concerne pas seulement l’absence d’un salarié suite à un congé maternité ou pour arrêt maladie.

La Cour de cassation précise qu’en cas de remplacement d’un salarié absent suite à son affectation temporaire à un autre poste de travail, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 09–40600 (rtf | 2 p. | 12 Ko)

Télécharger gratuitement

Dans cette affaire, un salarié enchaîne plusieurs contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d’une secrétaire absente :

• un premier CDD pour la remplacer durant un arrêt maladie ;
• un second CDD suite à son absence liée à une affectation provisoire à un autre poste en raison d’un surcroît d’activité.

On est dans le cas d’un recours pour remplacement d’un salarié absent. Le fait que la secrétaire remplacée soit présente dans l’entreprise, affectée à un autre poste pour surcroît d’activité ne change rien !

Le motif du CDD est le remplacement d’une salariée absente, donc pas de délai de carence.

N’oubliez pas d’indiquer dans le contrat de travail le motif précis du recours au CDD : le remplacement d’un salarié absent et la cause de son absence. Besoin d’un modèle ? Les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 09–40600 (le recours à des CDD successifs est possible pour le remplacement d’un salarié absent de son poste de travail habituel mais présent dans l’entreprise suite à son affectation temporaire à un autre poste)