CDD irrégulier : l’indemnité de requalification est due même s’il est suivi d’un CDI

Publié le 10/10/2011 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:22 dans Contrat de travail.

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Un contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et préciser son motif de recours. Ne pas respecter ces formalités, c’est risquer la requalification du contrat en CDI et être condamné à verser une indemnité de requalification… même si vous avez par la suite conclu un CDI en bonne et due forme.

Un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Si vous embauchez un salarié en contrat à durée déterminée, vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail (Code du travail, art. L. 1242–12). Ce contrat écrit est transmis au salarié dans les 2 jours suivant son embauche.

Attention, sans écrit, le CDD sera requalifié par les juges en contrat à durée indéterminée.

Et en cas de requalification, vous serez condamné à verser au salarié une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.

Sachez également que le fait que ce CDD irrégulier soit suivi d’un contrat à durée indéterminée ne vous exonère pas du versement de cette indemnité de requalification.

Notez-le
Une salariée est engagée en CDD verbalement. Aucun contrat de travail n’est rédigé. 4 ans après cette embauche, elle signe un contrat de travail à durée indéterminée. Elle saisit toutefois les juges afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de requalification. Le contrat initial étant irrégulier, elle a droit à cette indemnité.

Attention, un écrit ne suffit pas pour vous protéger de la requalification d’un CDD en CDI. Un CDD doit comporter la définition précise de son motif, ainsi qu’un certain nombre de mentions obligatoires. Pour plus de précisions, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 10–12884 (l’indemnité de requalification est due même si le CDD irrégulier est suivi d’une embauche en CDI)

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