Allocation d’activité partielle : les taux horaires minimums augmentent au 1er novembre 2024
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Suite à la hausse du SMIC au 1er novembre, les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle augmentent également. Ils viennent d’être confirmés par la publication d’un décret au Journal officiel du 5 décembre.
Allocation d’activité partielle : définition
Lorsque vous êtes contraint de réduire ou suspendre temporairement votre activité, vous pouvez placer vos salariés en position d’activité partielle pour les motifs suivants :
- conjoncture économique ;
- difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En cas d’activité partielle, vous devez verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle. Elle vous est en partie remboursée par l’Etat sous forme d’allocation.
Ainsi, vous percevez de l’Agence de services et de paiement (ASP), une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 36 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à un plancher qui était fixé à 8,30 euros depuis le 1er janvier 2024 suite à la revalorisation du SMIC à cette même date.
Pour les heures chômées depuis le 1er novembre 2024, il s’élève à 8,46 euros. L’allocation est plafonnée à 19,25 euros par heure non travaillée (36 % de 4,5 SMIC).
Notez le
Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle, vous lui versez une indemnité correspondant au minimum à 60 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. Le plancher de l’indemnité est fixé à 9,40 euros et le plafond à 32,08 euros. Le salarié qui met en œuvre une action de formation pendant les heures chômées perçoit une indemnité portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure.
Allocation d’activité partielle : le régime spécifique de longue durée
Vous pouvez recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) si vous êtes confronté à une réduction d’activité durable qui n’est pas pour autant de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise.
Vous percevez dans ce cas une allocation dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Celle-ci ne peut être inférieure à un plancher égal au taux horaire du SMIC net. Celui-ci s’élevait à 9,22 euros depuis le 1er janvier 2024. Il s’élève désormais à 9,40 euros pour les heures chômées depuis le 1er novembre 2024. Le plafond est fixé à 32,08 euros par heure non travaillée.
Notez le
L’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée correspond à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 37,42 euros par heure non travaillée.
Attention
Les taux horaires minimaux fixés pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée ne sont pas applicables dans certaines situations (notamment lorsque la rémunération de vos salariés est inférieure au SMIC : salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Pour en savoir plus sur l’activité partielle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui inclut des procédures interactives pour vous accompagner dans la mise en place de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD.
Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 5
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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