Responsable et Gestionnaire Paie BTP
Référence : PBF.11.1.010
Mise à pied à titre disciplinaire
Lorsqu’un salarié commet une faute, il n’est pas possible de le sanctionner pécuniairement. Il est néanmoins possible de lui délivrer une sanction disciplinaire et notamment une mise à pied disciplinaire. Le salarié voit alors son contrat de travail suspendu le temps de la sanction et aucune rémunération n’est à verser pendant cette suspension. Le bulletin de paie du salarié sanctionné mentionne cette retenue exceptionnelle de salaire.
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