Mise à pied à titre conservatoire
Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut entamer des recherches avant de définir la sanction appropriée. Il peut décider que le contrat de travail du salarié fautif soit suspendu le temps de ses recherches. On parle alors de mise à pied à titre conservatoire. Le prononcé d’une mise à pied impacte directement le bulletin de paie du salarié concerné.
La bonne méthode
Délivrer une mise à pied à titre conservatoire
Lorsqu’un employeur est informé de faits qu’il considère comme constituant un manquement à l’exercice du contrat de travail, il peut prendre une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié fautif. Avant la date de convocation à entretien préalable, il peut suspendre son contrat de travail en lui délivrant une mise à pied à titre conservatoire.
Cette mise à pied à titre conservatoire peut être prononcée à tout moment par l’employeur, dès connaissance de la faute. Elle n’a en principe pas obligatoirement à prendre la forme écrite même si cela est conseillé. Elle est ainsi souvent prononcée à l’oral puis rappelée dans le courrier de convocation à entretien préalable.
La durée de la mise à pied correspond à la date de présentation de la notification de la sanction choisie par l’employeur après la réalisation de l’entretien préalable. Elle n’a donc pas de durée maximale.
La mise à pied à titre conservatoire doit être prononcée en même temps que l’envoi ou la remise de la convocation à entretien préalable. Elle peut aussi être délivrée avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable, à condition que cet envoi intervienne ensuite dans un délai raisonnable. À défaut, la mise à pied peut être requalifiée en mise à pied à titre disciplinaire et priver l'employeur de la possibilité de prononcer un licenciement pour cette faute disciplinaire.
Appliquer la retenue de salaire
Pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, le salarié n’a pas à être rémunéré car il n’exécute plus sa prestation de travail. L’employeur doit calculer le nombre d’heures de travail non exécutées par le salarié pendant la mise à pied, par rapport aux heures qu’il aurait dû travailler sur la période en l’absence de mise à pied.
Il faut déduire la durée de cette mise à pied de la rémunération brute du mois concerné. Le calcul du montant de déduction à opérer suit les mécanismes habituels applicables aux ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP.
Vérifier le bulletin de paie
En cas de mise à pied à titre conservatoire, une ligne particulière doit être mentionnée sur le bulletin de paie, dont le montant vient en déduction du total brut de la rémunération mensuelle. Cette ligne peut être appelée « absences diverses » ou « mise à pied à titre conservatoire ».
La mise à pied à titre conservatoire peut impacter les éléments de rémunération liés à l’accomplissement effectif du travail. Ainsi, l’employeur doit notamment réduire à proportion de la durée de la mise à pied une prime d’assiduité ou le nombre de titres-restaurants remis au salarié.
La mise à pied à titre conservatoire conduit à corriger la formule de calcul du coefficient de réduction « Fillon ». Le SMIC mensuel entrant dans le calcul de ce coefficient doit être proratisé en appliquant un rapport égal à la rémunération brute perçue après déduction de la mise à pied/la rémunération brute à laquelle aurait pu prétendre le salarié en l’absence de mise à pied.
La mise à pied conservatoire doit aussi conduire l’employeur à proratiser le plafond servant au calcul de certaines cotisations sociales.
Procéder au remboursement le cas échéant
Si, au terme de la procédure, l'employeur ne prononce pas de licenciement ou un licenciement pour faute sérieuse, la totalité des jours de mise à pied conservatoire doit faire l'objet du versement d'une rémunération rétroactive.
Si la procédure se termine par le prononcé d’une mise à pied à titre disciplinaire, les jours de mise à pied à titre conservatoire devant donner lieu au versement d’une rémunération de façon rétroactive sont réduits de la durée de la mise à pied disciplinaire prononcée.
Dans ces deux cas de figure, une ligne « rappel de salaire » doit apparaître sur le bulletin de salaire dont le montant vient en addition de la rémunération brute mensuelle.
Evitez les erreurs
Ne pas assimiler la durée de la mise à pied à du temps de travail effectif
Le salarié mis à pied est considéré comme étant en absence injustifiée. La durée de la mise à pied ne doit donc pas être assimilée à du temps de travail effectif.
La durée de la mise à pied n’est ainsi pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ou le calcul des droits à congés payés.
Si la procédure disciplinaire ne se termine pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la durée de la mise à pied à titre conservatoire doit être assimilée à du temps de travail effectif et donc être réintégrée dans l’ancienneté et le calcul des droits à congés payés.
Ne pas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire
La mise à pied disciplinaire constitue une sanction disciplinaire. Elle ne peut être prononcée qu’après l’application par l’employeur de la procédure disciplinaire. Une fois sanctionnés par une mise à pied, les faits fautifs ne peuvent plus être sanctionnés à nouveau.
À l’opposé, la mise à pied à titre conservatoire constitue seulement une mesure d’urgence, permettant à l’employeur de disposer du temps nécessaire au choix de la sanction disciplinaire appropriée aux faits fautifs. Il est donc possible pour les mêmes faits de délivrer une mise à pied à titre conservatoire puis une mise à pied à titre disciplinaire.
Questions-réponses
Peut-on délivrer une mise à pied à titre conservatoire à un apprenti ?
Oui, il est possible de délivrer une mise à pied à titre conservatoire à un apprenti.
L’apprenti voit alors la durée de la mise à pied déduite de sa rémunération.
Quelle est la conséquence de l’arrêt maladie du salarié tombant pendant l’exécution de la mise à pied à titre conservatoire ?
Pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, l’employeur est dispensé de verser au salarié les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
Le bulletin de paie doit donc mentionner pour les jours concernés seulement une ligne de déduction sur la rémunération brute au titre de la mise à pied. Les indemnités de Sécurité sociale sont aussi à réintégrer en cas de subrogation.
En cas de procédure disciplinaire ne se concluant pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, l’employeur doit assurer un rappel de salaire correspond aux indemnités complémentaires non perçues par le salarié pendant toute la durée de la mise à pied à titre conservatoire.
Un représentant du personnel peut-il prendre des heures de délégation pendant une mise à pied à titre conservatoire ?
Oui. Pendant la durée de la mise à pied, l’employeur doit rémunérer les heures de délégation posées par les représentants du personnel. Le maintien de la rémunération doit aussi être assuré si ces représentants assistent pendant la durée de la mise à pied à une réunion de leur instance sur convocation de l’employeur.
Outils à télécharger
Textes officiels
C. trav., art. L. 1332-2 (procédure disciplinaire), L. 1332-3 (possibilité de mesure conservatoire)
CCN ouvriers Travaux publics, art. 4-2 (déduction des absences sur la paie)
CCN ouvriers Bâtiment, art. 4-2 (déduction des absences sur la paie)