Responsable et Gestionnaire Paie BTP
Référence : BULL.076
Bulletin d’un ouvrier en arrêt maladie non soumis à la déduction forfaitaire spécifique
Contexte
Une ouvrière des Travaux publics est absente pendant une semaine sur le mois de janvier 2024 pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle. Elle accomplit par ailleurs sur le mois 6 heures supplémentaires. Au regard de son ancienneté, elle bénéficie du maintien de salaire prévu par la convention collective des ouvriers des Travaux publics. L’arrêt fait l’objet d’une subrogation auprès de la CPAM. L’entreprise n’a pas souscrit de contrat d’assurance garantie arrêt de travail (GAT). Elle n’est pas soumise à la déduction forfaitaire spécifique.
Points de vigilance
- La salariée travaille sur une base de 35 heures hebdomadaires, 9 heures par jour du lundi au mercredi et 8 heures le jeudi.
Sur le mois d’août, l’ouvrière est absente pour maladie non professionnelle entre le 8 et le 12 janvier 2024, soit 35 heures d’absences non rémunérées.
Pour calculer la déduction de l’absence maladie, il faut définir la valeur de référence correspondant à la valorisation d’une heure d’absence. Il faut déterminer le nombre d’heures qui auraient été accomplies par la salariée sur le mois, sans prendre en compte l’absence ou l’accomplissement d’heures supplémentaires exceptionnelles. Pour janvier 2024, ce nombre s’élève à 167 heures. Pour obtenir la valeur de référence, il convient de diviser la rémunération de base de la salariée par le nombre d’heures identifié.
On obtient enfin une déduction à opérer sur la rémunération totale brute égale pour la durée de l’arrêt maladie à 35 x (2346,67/167) = 491,82 €. - La salariée remplit la condition des 3 mois d’ancienneté lui permettant de bénéficier d’un maintien de salaire par l’employeur lors de l’arrêt maladie. Ce maintien est assuré à 100 % du 1er jour d’arrêt au dernier jour d’arrêt car l’ouvrière atteint aussi la condition de 1 an d’ancienneté. Il n’y a pas de lieu de déduire un montant perçu par la salariée au titre des IJSS ou de la garantie arrêt de travail car l’employeur est subrogé et aucune GAT n’existe dans l’entreprise.
Pour assurer un maintien du salaire net tel que prévu par la convention collective des ouvriers des Travaux publics, l’employeur doit assurer un maintien de salaire pour un montant égal à celui de la retenue pour absence.
On obtient donc un maintien de salaire à ajouter à la rémunération totale brute égal à 491,82 euros.
Lors des mois suivants, lorsque l’employeur aura reçu de la part de la CPAM le décompte des IJSS perçues par l’entreprise, une régularisation devra être opérée pour réduire les charges sociales calculées en trop lors de cette paie d’août à cause de l’application du maintien de salaire. - La salariée en arrêt maladie acquiert des droit à congés payés pendant la durée de l’arrêt. Néanmoins, au regard des règles d’acquisition du droit à congés payés, il convient de vérifier auprès de la CNETP si ce principe est respecté par la caisse pour décompter correctement les droits du salarié. La caisse des congés payés est informée des absences de la salariée par le biais des déclarations sociales transmises par l’entreprise.
- Le maintien de salaire opéré par un employeur cotisant à la CNETP en faveur d’un ouvrier en arrêt maladie non professionnelle ne doit pas être intégré dans l’assiette de la cotisation congés payés mais elle est soumise à la cotisation intempéries, à la cotisation APAS et à la cotisation OPPBTP.