Actualités "loi macron"

  • Informations à délivrer aux salariés lors de la vente de leur entreprise

    Publié le 05/02/2016 à 08:47, modifié le 11/07/2017 à 18:27.
    Si vous envisagez de céder votre entreprise et que votre effectif ne dépasse pas 250 salariés, vous devez en informer au préalable vos salariés. L’objectif étant que les salariés puissent proposer une offre de rachat. Vous avez également une obligation d’information triennale. Deux décrets sont venus préciser ces obligations d’information et permettre l’entrée en vigueur des assouplissements prévus par la loi Macron.
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