Actualités "indemnité de licenciement"
L’indemnité de licenciement constitue une somme versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sous réserve de remplir certaines conditions. Son montant dépend principalement de l’ancienneté, du type de contrat (CDI) et de la rémunération perçue. Une attention particulière doit être portée au respect des seuils légaux ou conventionnels pour éviter tout contentieux.
Lors d’un licenciement, qu’il soit économique ou pour motif personnel, l’employeur doit également prendre en compte d’autres obligations comme le préavis, l’émission d’un bulletin de paie de fin de contrat et le versement d’éventuelles indemnités compensatrices de congés payés.
Par ailleurs, les situations spécifiques comme le licenciement pour faute grave ou faute lourde ne donnent pas droit à une indemnité légale, sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise.
Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle : la règle du doublement ne s’impose pas systématiquement
Publié le 11/12/2024 à 08:00.La règle du doublement de l’indemnité légale de licenciement a uniquement vocation à s’appliquer aux salariés touchés par une inaptitude professionnelle. Mais attention, cette spécificité ne doit pas occulter le fait que les sources conventionnelles peuvent, malgré tout, prévoir le versement d’une indemnité plus élevée.
Ancienneté : seuls les années et les mois pleins sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement
Publié le 24/09/2024 à 16:50, modifié le 30/09/2024 à 10:35.Le salarié licencié bénéficie, sous certaines conditions, d’une indemnité de licenciement. Son montant est calculé en tenant compte de son ancienneté. Seuls les années et les mois pleins sont pris en compte pour évaluer le montant de l’indemnité.
Indemnité de licenciement : neutralisation du temps partiel thérapeutique pour déterminer le salaire de référence du salarié
Publié le 25/06/2024 à 10:12.Commandé par l’état de santé du salarié, le temps partiel thérapeutique est un dispositif à l’origine d’une diminution, parfois substantielle, de la rémunération de ce dernier. Mais comme vient de le préciser la Cour de cassation, cette situation doit, en cas de licenciement, être neutralisée pour le calcul de son indemnité.
Barème Macron : application écartée en cas de licenciement discriminatoire
Publié le 31/05/2024 à 12:20, modifié le 08/11/2024 à 12:23.En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est fixé en fonction du barème Macron. Mais attention, ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul.
Barème Macron : le salarié peut aussi demander son application
Publié le 29/04/2024 à 13:53.Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez être condamné à verser au salarié une indemnité spécifique. Depuis 2017, son montant doit respecter un barème légal, appliqué strictement par la Cour de cassation.
- QUESTION, RÉPONSE
Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Publié le 01/02/2024 à 07:00.
