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Lorsqu’un contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, vous devez remettre à votre salarié plusieurs documents dits « de fin de contrat » et verser une indemnité spécifique. Quelles sont vos obligations en la matière ?

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Il faut savoir que l’absence de signature peut conduire à une requalification en contrat à durée indéterminée. Mais qu’en est-il lorsque des pages du contrat n’ont pas été paraphées ?

Un de vos salariés est absent ? Vous avez signé des contrats avec des clients qui engendrent un surcroît d’activité ? Pour diverses raisons, vous pouvez avoir besoin de recourir au CDD. Voici les principales règles à connaître avant de signer un contrat à durée déterminée avec un salarié.

Pour diverses raisons, vous pouvez souhaiter rompre par anticipation un contrat de travail à durée déterminée. Est-ce possible de rompre ce contrat avant son terme ? Sous quelles conditions ? Répondons ensemble à vos interrogations.

Un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2024, vous avez un mois pour informer France travail de ce refus. Cette information doit également être transmise en DSN. Net-entreprises donne des précisions sur cette démarche.

La période d’essai permet notamment d’évaluer les compétences du salarié. Pour les contrats à durée déterminée, la durée de la période d’essai est fixée, en principe, suivant la durée du contrat. Attention, en cas d’erreur de calcul, la rupture de la période d’essai peut se transformer en rupture anticipée du CDD.

Effectuer un CDD avant une embauche en CDI peut avoir un impact sur la présence et la durée de la période d’essai. Comment cela fonctionne-t-il lorsque les CDD effectués avant une embauche définitive n’ont pas été successifs ? 

En principe, le salarié perçoit, à l’issue de son contrat à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Mais lorsque vous proposez un CDI avant le terme d’un CDD, cette indemnité doit-elle être versée ou le salarié perd-il son bénéfice en raison de son refus ? 

Un de vos salariés va être absent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, ce qui va avoir un impact sur le fonctionnement de votre entreprise. Mais comment gérer au mieux cette situation pendant laquelle votre salarié sera absent pour une longue durée ?

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s’enrichit d’une nouvelle rubrique. Elle porte sur les contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2024.

Vous embauchez un salarié en contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Si vous envisagez une période d’essai, sachez qu’il faudra déduire la durée des CDD de cette période. Mais comment sont prises en compte les différentes durées s’il existe des temps d’intervalle entre les contrats ?

Depuis le 1er novembre 2023, vous avez l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à vos salariés. L’obligation concerne les nouvelles embauches. Mais les salariés déjà en poste peuvent également les demander. Attention, elles doivent être transmises en respectant des délais qui diffèrent selon la nature des documents. Un arrêté, publié le 16 juin au Journal officiel, fixe les modèles de ces documents d'information.

L'arrivée des vacances estivales conduit de nombreux employeurs à rechercher des solutions pour maintenir l'activité au sein de l'entreprise. Le CDD multi-remplacement, expérimenté depuis avril 2023, peut être envisagé. La liste des secteurs autorisés à le mettre en œuvre vient d'être élargie.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Il est transmis au salarié dans les 2 jours suivant son embauche. Mais ce manquement n'entraîne plus, à lui seul, la requalification du contrat. Attention, ce n’est pas le cas de l’absence de signature qui peut conduire à une requalification en contrat à durée indéterminée.

Lorsque vous recrutez des salariés en CDD, de strictes règles sont applicables lorsque vous souhaitez que les contrats se succèdent. En effet, dans certains cas, un délai d’attente dit de carence doit être observé. Afin que ceci ne se transforme pas en véritable casse-tête, voici ce que vous devez retenir.

Un décret pris en application de la loi sur le marché du travail est venu apporter des précisions sur la rémunération du salarié en congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). Il détermine également les règles de composition et de fonctionnement du jury appelé à se prononcer sur la candidature du salarié.