Rapport de simplification : ce qui concerne la santé-sécurité au travail

Le rapport suggère de simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières. L’idée est que le versement des indemnités journalières serait déclenché par la transmission de l’avis de travail par le médecin ou l’assuré.

Si le CSE est aujourd’hui obligatoire à partir de 11 salariés, ses missions (notamment celles relatives à la santé-sécurité au travail) prennent véritablement de l’ampleur à partir de 50 salariés.

Le rapport propose que le CSE ne se renforce qu’à partir de 250 salariés (personnalité juridique et consultations obligatoires).

Notez qu’il est également envisagé de relever toutes les contraintes liées aux seuils d’effectif (11, 50, 250) d’un cran et que donc le CSE pourrait ne devenir obligatoire qu’à partir de 50 salariés au lieu de 11.

Le rapport préconise également de supprimer l’obligation de créer une BDESE dont l’utilité réelle ne serait, selon lui, pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier.

Dans certaines situations, le Code du travail prévoit des délais pour considérer que l’absence de réponse vaut acceptation (8 ou 30 jours par exemple).

Le rapport propose de les transformer en simples déclarations. Il donne des exemples :

• autorisation de dépassement des durées quotidienne/hebdomadaire maximale de travail ;
• autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ;
• autorisation de substitution à la période 21 heures-7 heures, pour la définition du travail de nuit, etc.

Un recensement des régimes d’autorisation devrait déboucher, sous un an, sur une limitation des délais de réponses supérieurs à 3 mois et transformer certaines procédures vers un régime de déclaration.

En conclusion, le rapport préconise notamment d’adopter une première loi de simplification au 1er semestre 2024. Il propose de mettre au point des textes pour arrêter l’inflation normative (+72 % d’articles législatifs en 20 ans) et de lancer un programme triennal de simplifications, décliné en objectifs trimestriels.

Reste à savoir quelles propositions seront retenues dans ce projet de loi de simplification. A suivre…

Rapport « Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », 15 février 2024