Evénements familiaux : davantage de jours de congés en cas de décès ou maladie d’un enfant
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Les parents faisant face au décès ou à la maladie grave de leur enfant ont droit à des jours de congés pour événements familiaux. Le nombre de jours accordés est allongé par une nouvelle loi.
Congés en cas de décès ou maladie grave d’un enfant : les nouvelles durées
C’est la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité qui allonge la durée minimale de deux types de congé.
Le premier c’est le congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé va ainsi avoir une durée minimale d’au moins 5 jours au lieu de de 2.
Important
Si le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap existe depuis de nombreuses années, celui sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer a été créé par une loi du 17 décembre 2021 et est entré en vigueur seulement le 30 mars dernier. Il a en effet fallu attendre le décret d’application fixant la liste des pathologies chroniques concernées (voir notre article « Congés pour événements familiaux : précisions sur les maladies de l’enfant y ouvrant droit »).
Le second congé concerné, c’est le congé pour décès d’un enfant. Actuellement il est de :
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
La loi fait passer le délai de 5 jours à 12 jours et celui de 7 jours à 14 jours.
Notez le
En plus de cette autorisation d'absence, il existe un congé de deuil indemnisé depuis le 1er juillet 2020, d’une durée d’en principe 8 jours ouvrables. Il est ouvert au salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans (voir notre article « Congé de deuil : les modalités de son fractionnement »).
Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Il faut donc toujours vérifier si votre entreprise a un accord et ce que prévoit votre convention collective.
Important
Cette loi a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire mais doit encore faire l’objet d’un vote purement formel au Parlement. Elle ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Ce qu’il faut savoir sur les conditions d’application des congés pour événements familiaux
Pour bénéficier de ces différents congés, les salariés doivent en faire la demande à l’employeur et présenter un justificatif. Les congés doivent en principe être pris au moment des événements en cause.
Bon à savoir
Un accord collectif peut imposer des modalités particulières pour la demande comme pour le délai dans lequel le congé doit être pris.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).
Un congé pour événement familial n'entraîne aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.
Notez que cette loi comporte d’autres mesures visant à renforcer les droits des parents et proches aidants qui vous sont détaillées dans nos articles « Congé de présence parentale : de nouveaux droits pour les salariés » et « Proches aidants : un droit au télétravail renforcé ».
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par la commission mixte paritaire le 6 juillet 2023
Juriste en droit social
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