Congé de présence parentale : de nouveaux droits pour les salariés
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Les droits des salariés en congé de présence parentale vont être améliorés. Une loi vient d’être définitivement adoptée pour créer une protection contre la rupture du contrat et faciliter le renouvellement du congé.
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Une meilleure protection contre la rupture de son contrat pour les salariés en congé de présence parentale
La loi crée une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.
Rappel
Dans le cas où l’enfant dont il a la charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié est éligible au congé de présence parentale. La durée de ce congé est en principe de 310 jours ouvrés (soit environ 14 mois) sur une période de 3 ans. Les jours de congé de présence parentale sont indemnisés par la Caisse d’allocations familiales sous la forme d’allocations journalières de présence parentale (AJPP).
Il s’agit, sur le modèle de la protection de la maternité, de la paternité ou des salariés dont un enfant décède, d’une interdiction a priori du licenciement.
Leur contrat de travail ne peut ainsi pas être rompu par l’employeur sauf :
- faute grave de l’intéressé :
- ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Cette protection joue aussi pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Renouvellement facilité du congé de présence parentale
A titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Pour cela, le médecin établit un nouveau certificat médical. Ensuite, le service médical de l’Assurance maladie devait donner son accord explicite dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. Son silence valant avis défavorable.
C’était une contrainte majeure pour les familles, le délai était souvent dépassé.
La loi supprime donc la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation.
Il n’y aura ainsi plus d’intervention du service de contrôle médical dans l’acceptation de la demande de renouvellement du congé de présence parentale. S’agissant du renouvellement de l’AJPP, la décision d’acceptation du service du contrôle médical pourra être implicite.
Bon à savoir
La suppression de cet accord explicite figurait dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré car il a considéré que cela n’avait pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale, en raison de l’absence d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement.
Autre nouveauté : les CAF vont pouvoir verser des avances dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Important
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire mais doit encore faire l’objet d’un vote purement formel au Parlement. Elle ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Notez que cette loi apporte aussi des modifications concernant les droits aux congés pour événements familiaux (voir notre article « Evénements familiaux : davantage de jours de congés en cas de décès ou maladie d’un enfant »).
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par la commission mixte paritaire le 6 juillet 2023
Juriste en droit social
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