Actualités "inspection du travail"
L’inspection du travail est une autorité administrative chargée de veiller au respect des dispositions du Code du travail et des conventions collectives dans les entreprises. Ses missions incluent la prévention, le contrôle et l’information, avec pour objectif principal de protéger les droits des salariés tout en accompagnant les employeurs dans leurs obligations.
Les inspecteurs du travail disposent d’un droit d’accès aux entreprises, leur permettant de vérifier des aspects tels que les conditions de travail, la durée de travail, ou encore la mise en œuvre des règles de santé et sécurité. Ils peuvent intervenir à la suite d’un signalement, pour réaliser un contrôle planifié, ou en cas d’accident grave.
En cas de manquement constaté, l’inspecteur peut émettre des mises en demeure, des procès-verbaux, ou même ordonner l’arrêt temporaire d’une activité présentant un danger grave et imminent. L’employeur a l’obligation de coopérer et de fournir les documents demandés, comme le document unique d’évaluation des risques ou les bulletins de paie.
Pressions exercées par l'employeur pour signer un avenant : elle justifie la prise d'acte du salarié protégé !
Publié le 05/04/2024 à 11:04.Un salarié protégé peut refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L'employeur peut alors y renoncer ou saisir l'inspection du travail en vue d'un licenciement. Mais s'il continue à exercer des pressions sur le salarié, ce dernier est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.