Rémunérations : quand les syndicats agissent en justice contre les employeurs !
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Les syndicats défendent les intérêts des salariés en matière de rémunération lors des négociations annuelles sur les salaires. A la table des négociations pour obtenir le meilleur accord en faveur des salariés. Cependant, il existe un autre mode d’action pour les syndicats : l’action en justice contre les employeurs. Précisions sur les contours de cette action avec une décision récente où un syndicat a agi pour faire régulariser la situation individuelle des salariés.
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Contentieux sur les salaires : les avantages et limites de l’action collective des syndicats
Bien entendu, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations juridiques en matière de rémunération face à un salarié, ce salarié a la possibilité d’agir en justice contre l’entreprise.
Toutefois, ce n’est pas toujours simple pour un salarié en place dans l’entreprise de se lancer dans une telle action. La crainte d’éventuelles représailles pèse lourd dans le choix des salariés.
C’est pourquoi la loi a prévu un droit d’action en justice en faveur des organisations syndicales. Sous réserve que les faits reprochés à l’employeur soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. La juridiction compétente en la matière est le tribunal judiciaire. Tous les syndicats couvrant le champ professionnel de l’entreprise sont susceptibles d’agir, peu important qu’ils soient ou non implantés ou représentatifs dans l’entreprise.
Un syndicat peut-il obtenir de la part d’un juge que l’employeur soit condamné à régulariser la situation individuelle de salariés en matière de rémunération ? Non, suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation successifs rendus depuis 2022. Le syndicat peut uniquement demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
Conseil
Alors pourquoi engager une telle action si cela ne permet pas d’obtenir directement la régularisation de la situation des salariés ? Car gagner en justice contre l’entreprise la contraint à corriger ses pratiques pour l’avenir. Et va permettre aux syndicats de communiquer ce résultat dans l’entreprise et permettre aux élus du personnel d’exercer une pression à l’encontre de l’entreprise pour obtenir le paiement des rémunérations dues pour le passé. Mais donne aussi aux salariés un élément décisif pour obtenir gain de cause en cas de contentieux, facilitant une action commune de plusieurs salariés limitant les risques de représailles individuelles.
Contentieux sur les salaires : des avantages individuels à l’intérêt collectif
Comment définir l’intérêt collectif de la profession en matière de rémunération ?
Il n’y a pas de définition légale de l’« intérêt collectif de la profession ». Ce sont les juges qui créent la définition de façon progressive au fur et à mesure de leurs arrêts.
Cet intérêt n’est collectif que sous réserve de concerner plusieurs salariés de l’entreprise attaquée. Peu important que l’intérêt ne soit que pour certains salariés et non l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En matière de rémunération, l’intérêt collectif de la profession a pu être reconnu à de nombreuses reprises.
A titre d’exemple, les conditions de versement d’un treizième mois, le paiement des cotisations de retraite complémentaire d’une catégorie de salariés ou l’extension d’une prime de temps de repas à l’ensemble des salariés d’une entreprise.
Notez le
Quid des négociations récurrentes obligatoires ? Un syndicat dispose de la capacité juridique de contester les modalités arrêtées dans l’accord sur les salaires. A condition, par exemple, de défendre l’existence d’une violation du principe d’égalité de traitement. Donc, il est possible de remettre en cause la politique salariale de l’entreprise y compris si elle suit le cadre défini par un accord d’entreprise sur les salaires.
Seuls les syndicats disposent de ce pouvoir, en plus des salariés. Les élus du comité social et économique (CSE) n’ont pas la capacité d’ester en justice au nom du comité pour défendre les droits des salariés en matière de salaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n° 22-14.807 (un syndicat peut agir en justice pour demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée ; il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts)
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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