Travailleur handicapé : report de la date d’exigibilité de la DOETH

DOETH et recouvrement de la contribution : le calendrier fixé par le Code du travail

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation s’applique au niveau de l’entreprise pour celles qui comprennent des établissements multiples.

La déclaration et le recouvrement de la contribution sont gérés par votre URSSAF. La déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

En principe, le 31 janvier de l’année suivante (N+1), votre URSSAF vous transmet, sur la base des déclarations mensuelles de l’année N, les données suivantes :

• l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;
• l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
• l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) (Code du travail, art. D. 5212-5)

Ces données vous permettent d’effectuer votre déclaration et de calculer éventuellement le montant de votre contribution.

Vous devez effectuer votre DOETH et payer le montant de votre contribution lors du dépôt mensuel de votre DSN du mois de février de l’année N+1 qui est exigible au 5 ou au 15 mars selon votre situation (Code du travail, art. D. 5212-8).

DOETH et paiement de la contribution : dates fixées par le réseau des URSSAF

Mais, il semblerait qu’une nouvelle fois le calendrier fixé par le Code du travail soit modifié pour la DOETH 2021, voire également pour les suivantes.

En effet, le réseau des URSSAF vient de communiquer sur le report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il écrit que la « déclaration et le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril ». C’est-à-dire la DSN exigible le 5 ou 15 mai selon votre situation.

Il n’est pas indiqué que cela se limite à la déclaration de l’année 2021.

La déclaration est reportée tout comme la communication des données relatives aux effectifs. Votre URSSAF devrait mettre à disposition les effectifs avant le 15 mars 2022.

Si le calendrier communiqué par le réseau des URSSAF fixe de nouvelles échéances pour l’avenir, celui-ci devrait être confirmé par la publication d’un décret.

Urssaf.fr, actualité, report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), 26 janvier 2022