Travailleur handicapé : date d’exigibilité de la DOETH en DSN fixée pour 2023

La déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le recouvrement de la contribution sont gérés par l’URSSAF. La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin d’effectuer votre déclaration et éventuellement calculer le montant de votre contribution, l’URSSAF vous adresse les données suivantes :

• l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;

• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;

• l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;

• l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) (Code du travail, art. D. 5212-5).

Ces données sont effectuées sur la base de vos déclarations mensuelles de l’année N. Le Code du travail prévoit une communication de ces informations le 31 janvier de l’année suivante (N +1).

Ensuite, vous effectuez votre DOETH de l’année N et payez le montant de votre contribution lors du dépôt mensuel de votre DSN du mois de février de l’année N+1. Cette DSN est exigible au 5 ou au 15 mars selon votre situation (Code du travail, art. D. 5212-8).

Mais, comme l’année dernière, il ne faut pas tenir compte des dates fixées par le Code du travail. En effet, on attend toujours la publication du décret modifiant ce calendrier.

Le réseau des URSSAF n’attend pas la publication de ce texte et, comme l’année dernière, applique un autre échéancier.

En effet, la DOETH et le paiement de la contribution doivent être effectués, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril. C’est-à-dire la DSN exigible le 5 ou 15 mai selon votre situation.

La date de la communication des données relatives aux effectifs est également modifiée. L’URSSAF calculera et mettra à disposition ces données au titre de l’année 2022 avant le 15 mars 2023.

Le réseau des URSSAF précise également que pour les entreprises qui déposent un accord pour agrément, elles doivent le transmettre au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme et ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

Urssaf.fr, Exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2022, 4 janvier 2023