Rupture conventionnelle – Les 15 erreurs à éviter
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Pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez respecter une procédure particulière qui comporte un certain nombre de règles. Pour vous permettre de mener cette procédure de façon régulière, nous avons recensé pour vous les 15 principales erreurs à éviter. Vous trouverez également en annexe un modèle de convocation à un entretien préparatoire de rupture conventionnelle
1/ Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié qui n’y est pas autorisé
2/ Recourir à la rupture conventionnelle pour éviter des licenciements économiques
3/ Recourir à la rupture conventionnelle sans tenir compte du contexte dans lequel le consentement du salarié est donné
4/ S’abstenir d’organiser un entretien
5/ Prévoir le versement d’une indemnité d’un montant inférieur à l’indemnité de licenciement
6/ Prévoir une date de rupture antérieure à l’homologation de la convention ou à l’autorisation de rupture conventionnelle
7/ Omettre de mentionner la date de signature sur la convention
8/ Oublier de remettre un exemplaire de la convention de rupture signée des deux parties au salarié
9/ Mal calculer le délai de rétractation
10/ Laisser des faits fautifs arriver à prescription avant l’expiration du délai de rétractation
11/ Adresser la demande d’homologation à la DREETS par courrier sans impossibilité d’utiliser le téléservice dédié
12/ S’abstenir de tenir compte de la protection dont bénéficie le salarié contre la rupture de son contrat
13/ Ne pas tenir compte d’un refus d’homologation de la rupture ou d’un refus d’autorisation
14/ Omettre de vérifier l’âge de votre salarié
15/ Conclure une transaction pour régler un différend relatif à la rupture du contrat
Annexe - Modèle de convocation à un entretien préparatoire de rupture conventionnelle
Pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez respecter une procédure particulière qui comporte un certain nombre de règles. Pour vous permettre de mener cette procédure de façon régulière, nous avons recensé pour vous les 15 principales erreurs à éviter. Vous trouverez également en annexe un modèle de convocation à un entretien préparatoire de rupture conventionnelle
1/ Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié qui n’y est pas autorisé
2/ Recourir à la rupture conventionnelle pour éviter des licenciements économiques
3/ Recourir à la rupture conventionnelle sans tenir compte du contexte dans lequel le consentement du salarié est donné
4/ S’abstenir d’organiser un entretien
5/ Prévoir le versement d’une indemnité d’un montant inférieur à l’indemnité de licenciement
6/ Prévoir une date de rupture antérieure à l’homologation de la convention ou à l’autorisation de rupture conventionnelle
7/ Omettre de mentionner la date de signature sur la convention
8/ Oublier de remettre un exemplaire de la convention de rupture signée des deux parties au salarié
9/ Mal calculer le délai de rétractation
10/ Laisser des faits fautifs arriver à prescription avant l’expiration du délai de rétractation
11/ Adresser la demande d’homologation à la DREETS par courrier sans impossibilité d’utiliser le téléservice dédié
12/ S’abstenir de tenir compte de la protection dont bénéficie le salarié contre la rupture de son contrat
13/ Ne pas tenir compte d’un refus d’homologation de la rupture ou d’un refus d’autorisation
14/ Omettre de vérifier l’âge de votre salarié
15/ Conclure une transaction pour régler un différend relatif à la rupture du contrat
Annexe - Modèle de convocation à un entretien préparatoire de rupture conventionnelle
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