Modèle gratuit de clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence permet à l’employeur de restreindre temporairement l’activité d’un salarié après son départ. Son objectif est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, en évitant que le salarié n’exerce une activité concurrente ou similaire pour une autre entreprise ou à son propre compte. Cependant, cette restriction doit répondre à des critères bien définis pour être valable :

• protection des intérêts légitimes de l’entreprise : la clause est applicable uniquement si elle vise à protéger des intérêts légitimes de l’entreprise. Par exemple, si le salarié est en contact direct avec la clientèle ou possède des informations stratégiques importantes pour l’entreprise ;
• limitation dans le temps : la durée de l’interdiction doit être spécifiée et raisonnable. Une clause trop longue pourrait être considérée comme non valide. Il est donc nécessaire de définir clairement cette période ;
• limitation géographique : la clause doit préciser une zone géographique où l’interdiction s’applique. Cette zone doit être proportionnelle à l’activité de l’entreprise et ne doit pas être trop large ;
• activité spécifiquement visée : la clause doit être limitée à une activité bien précise et ne pas couvrir de manière trop large tout le secteur d’activité ;
• contrepartie financière : l'employeur doit obligatoirement verser une indemnité compensatrice au salarié en échange de l’application de la clause.

Le modèle que nous proposons contient tous les éléments requis pour assurer la validité de la clause, conformément à ces critères :

• limitation dans le temps et dans l’espace : vous pouvez définir la durée de l’interdiction (en mois ou années) ainsi que la zone géographique précise. ces informations sont cruciales pour garantir que la clause respecte la proportionnalité nécessaire entre protection des intérêts de l’entreprise et liberté du salarié de trouver un nouvel emploi ;
• contrepartie financière : le salarié doit recevoir une indemnité en contrepartie de son obligation de non-concurrence. Cette indemnité peut être versée intégralement ou périodiquement Le montant et les modalités de versement sont ajustables en fonction des conventions collectives ou des accords d’entreprise ;
• sanctions en cas de violation : si le salarié enfreint la clause, l’employeur est en droit d’annuler le versement de la contrepartie financière et de demander des dommages et intérêts, notamment sous forme d'une pénalité forfaitaire ;
• renonciation de l’employeur : le modèle inclut une option permettant à l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence, sous réserve d’un délai de notification et de conditions précisées dans le contrat ou la convention collective.

1. Conformité avec la jurisprudence : ce modèle intègre les critères cumulatifs essentiels à la validité de la clause, garantissant ainsi une application conforme aux exigences légales et à la jurisprudence ;
2. protection des intérêts légitimes : la clause permet de limiter les risques de concurrence déloyale et d’assurer une protection efficace de votre entreprise, tout en respectant les droits du salarié ;
3. adaptabilité et personnalisation : vous pouvez ajuster facilement la durée, la zone géographique et le montant de la contrepartie financière en fonction de la situation spécifique de votre entreprise et de la fonction du salarié.

Téléchargez dès maintenant notre modèle de clause de non-concurrence pour protéger votre entreprise et garantir la validité juridique de vos contrats.