Elections professionnelles : invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole préélectoral

Vous devez procéder à l’organisation des élections des représentants du personnel dans votre entreprise. À ce titre, vous avez l'obligation d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cet accord permet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin. L’invitation à négocier doit leur être adressée au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Téléchargez votre modèle de courrier d'invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole d'accord préélectoral.