Taxe sur les salaires : conditions d’exonération

La taxe sur les salaires est due par l’employeur qui :

• est domicilié ou établi en France ;

• n’est pas assujetti à la TVA ou ne l’a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires sur l’année civile précédente.

Pour être exonéré de cette taxe, l’entreprise doit être assujettie, au titre de la période correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité de son chiffre d'affaires et l’avoir été au titre de l’année précédent sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, l'Administration fiscale avait considéré que l’entreprise, qui était assujettie à la TVA sur l'intégralité de son chiffre d'affaires au titre de la période correspondant à l'année 2012, était redevable au titre de ce même exercice de la taxe sur les salaires puisqu'elle n'avait pas été soumise, au titre de la période correspondant à l'année civile 2011, à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires.

Dans un premier temps, la demande de décharge de rappel de taxe sur les salaires au titre de l’année 2012 avait été rejetée par le tribunal administratif. Ensuite, la cour administrative d’appel a fait droit à l’appel de la société.

Mais le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative. Pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, l’entreprise doit :

• être assujettie cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires ;
• et avoir été assujettie à la TVA l'année précédente à hauteur d'au moins 90 % de son chiffre d'affaires.

Conseil d'Etat, 8e - 3e chambres réunies, 31 mars 2023, n° 460838 (les conditions d’exonération de la taxe sur les salaires sont cumulatives)