Saisie et cession sur salaire 2023

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans son consentement, sur décision judiciaire.

Pour la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal.

Pour l’année 2023, le barème a été réévalué par un décret du 23 décembre 2022. Vous pouvez télécharger le barème 2023 ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :

Le barème des saisies et des cessions est divisé en 7 tranches de rémunération. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches, réévaluées en principe chaque année, sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Sont considérées comme personnes à charge :

• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;

• l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

• l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. La loi sur le pouvoir d’achat, publiée cet été, a revalorisé de 4 % le montant du RSA au 1er juillet 2022. Il est de 598,54 euros depuis cette date.

Les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros.

Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 27