Actualités "retenue sur salaire"
La retenue sur salaire désigne une somme déduite de la rémunération brute d’un salarié, effectuée par l’employeur dans des cas bien précis et strictement encadrés par la loi. Cette pratique peut être liée à des absences non justifiées, des avances sur salaire ou des saisies-arrêts ordonnées par un tribunal.
Pour être légale, une retenue sur salaire doit respecter plusieurs conditions. Elle ne peut pas réduire la rémunération du salarié en dessous du SMIC ou du minimum conventionnel applicable, sauf pour les cotisations obligatoires. De plus, elle doit être clairement indiquée sur le bulletin de paie avec un motif explicite.
Les retenues pour frais professionnels ou autres sommes dues à l’employeur nécessitent l’accord préalable du salarié ou doivent être justifiées par une faute avérée. En cas de litige, le salarié peut contester la retenue auprès du Conseil des prud’hommes.
Saisie et cession sur salaire 2025
Publié le 03/01/2025 à 08:00.Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2025. Le décret a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.