Rupture du CDD par le salarié : cas limités ou dommages et intérêts pour l’employeur

Publié le 22/02/2011 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:21 dans Rupture du contrat de travail.

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Contrat à durée déterminéeCDD

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Le recours et la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) sont très encadrés par le Code du travail. Ainsi, vous pouvez rompre un CDD mais les motifs sont limités. Ces règles s’appliquent également au salarié. S’il rompt son CDD en dehors des cas prévus, il devra vous verser des dommages et intérêts.

Contrat à durée déterminée (CDD) : recours pour des besoins ponctuels

Le recours au contrat à durée déterminée est réservé pour des besoins ponctuels, précis et temporaires.

Le CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise (Code du travail, art. L. 1242–1).

Il est important d’indiquer dans le contrat de travail le motif précis du recours au CDD. Si vous avez besoin d’un modèle, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Le Code du travail limite aussi les motifs de rupture. Cela concerne aussi bien la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur que celle à l’initiative du salarié.

Rupture du CDD : motifs limités ou versement de dommages et intérêts

Il est possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme. Attention, les cas sont limités :

  • accord entre le salarié et l’employeur pour une rupture anticipée ;
  • faute grave ou lourde ;
  • force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations.
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Le salarié a également la possibilité de rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Mais, il ne peut pas partir du jour en lendemain. Dans une telle situation, il doit respecter un délai de prévenance (Code du travail, art. L. 1243–2).

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.

Rupture anticipée du CDD en dehors des cas prévus par le Code du travail = dommages et intérêts

Si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture anticipée, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Ce montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme de son CDD (Code du travail, art. L. 1243–3).

Si c’est le salarié, il doit également dédommager son employeur. Le montant des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l’employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2011, n° 09–42485 (pdf | 3 p. | 48 Ko)
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Un salarié est embauché en CDD pour une période allant du mois de février au mois de décembre 2001. Suite à un arrêt maladie, le salarié veut changer certaines modalités de sa prestation de travail. L’employeur refuse. Le salarié n’a pas rejoint son poste de travail, ni exécuté sa prestation de travail malgré les mises en demeure de son employeur. On est dans le cadre d’une rupture anticipée du CDD en dehors des cas prévus par le Code du travail. Le salarié a été condamné à payer à son employeur 8.000 euros à titre de dommages et intérêts.


Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2011, n° 09–42485 (une rupture anticipée du CDD en dehors des cas prévus par la loi ouvre droit à des dommages et intérêts)

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