Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : peut-on exclure l’indemnité de précarité ?

Publié le 16/10/2015 à 08:08, modifié le 01/08/2017 à 12:04 dans Contrat de travail.

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Contrat à durée déterminéeCDDIndemnité

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Un employeur peut-il éviter de verser au salarié une indemnité de précarité lorsque le CDD est rompu d’un commun accord ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse.


Pour disposer d'informations actualisées sur cette question, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ». Vous pouvez également consulter notre article « Fin de CDD : quand dois-je verser une indemnité de précarité ? ».

Indemnité de précarité : qu’est-ce que c’est ?

L’indemnité de précarité ou de fin de contrat doit être versée à un salarié en fin de CDD. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat.

Notez-le
Vous pouvez réduire ce taux à 6 %, sous réserve qu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit. Il faut également qu’en contrepartie, les salariés aient accès à des actions de formations privilégiées

Le Code du travail liste les situations dans lesquelles elle n’est pas due :

  • pour les emplois saisonniers ou les contrats conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • pour les contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (C. trav., art. L. 1243–10).

La Cour de cassation estime également qu’elle n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification d’un CDD.

Indemnité de précarité : cas particulier de la rupture du contrat d’un commun accord

La rupture du CDD d’un commun accord ne fait pas partie des cas de figure dans lesquels l’indemnité de précarité ne doit pas être versée.

Les parties qui rompent le CDD d’un commun accord ne peuvent pas déroger à cette règle, en prévoyant son non-versement dans la convention de rupture. La Cour de cassation considère en effet que la rupture d’un commun accord ne peut être assimilée à une transaction et ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits nés de l’exécution de ce contrat.

Rupture anticipée du CDD d’un commun accord et indemnité de précarité
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Dans l’accord de rupture, certaines entreprises prennent soin de préciser qui est à l’initiative de la rupture. Si c’est le salarié qui est à l’initiative d’une rupture acceptée par l’employeur, cela leur permet alors de considérer être dans le dernier cas de figure visé par l’article L. 1243–10 (rupture à l’initiative du salarié) et être exonéré du paiement de l’indemnité de précarité. Une position qui n’est, dans le présent arrêt, pas formellement remise en cause par la Cour de cassation, mais qui reste aujourd’hui risquée en l’absence de décision précise sur le sujet.



Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14–19.126 (les parties ne peuvent pas décider, dans la convention de rupture d’un commun accord d’un CDD, d’exclure le versement de l’indemnité de précarité)

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