Rupture anticipée du CDD : comment procéder ?

Rupture anticipée du CDD : des cas limitatifs

Il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas :

• une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;
• un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
• une inaptitude médicalement constatée ;
• un commun accord des parties (salarié et employeur).

Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : la marche à suivre

Pour rompre un CDD d’un commun accord, un écrit est nécessaire. L’accord tacite du salarié ou la signature du solde de tout compte ne suffisent en effet pas à prouver la volonté de rompre d’un commun accord.

L’administration a précisé qu’il peut s’agir d’un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, ou d’un avenant au contrat de travail qui en réduit la durée.

Dernièrement la Cour de cassation a confirmé la possibilité de conclure un avenant pour anticiper le terme du CDD. En l’espèce, la salariée faisait valoir que cet avenant avait été préétabli par l’employeur et signé « en état de subordination, sans entretien préalable, sans conseiller de la salariée et sans délai de rétractation ». La Cour de cassation a néanmoins reconnu la validité de l’avenant et donc de la rupture d’un commun accord estimant que la salariée ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14–21360 (un contrat à durée déterminée peut être rompu d’un commun accord des parties, accord matérialisé dans un avenant)