Requalification d’un contrat de travail : quelle est la responsabilité de l’expert-comptable ?

Publié le 11/05/2009 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Contrat à durée déterminéeCDDCDIContrat à durée indéterminée

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat écrit. A défaut, il est requalifié de contrat à durée indéterminée (CDI) et l’employeur sera condamné financièrement. Dans ce cas, est-ce que la responsabilité de son expert-comptable peut être engagée ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1242–12).

La requalification du CDD en CDI entraîne également la condamnation de l’employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le rôle social de l’expert-comptable

L’expert-comptable peut fournir différentes prestations en matière de droit du travail :

  • rédiger les contrats de travail ;
  • établir les bulletins de paie ;
  • procéder aux déclarations sociales pour le compte de son client qui est un employeur.

Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
L’expert-comptable a une obligation de conseil même s’il ne rédige pas le contrat de travail

L’expert-comptable qui ne rédige pas les contrats de travail mais qui a pour mission d’établir les bulletins de paie et les déclarations sociales peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de requalification d’un CDD en CDI ?

Pour les juges, la réponse est oui. Pour établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, l’expert-comptable doit recueillir des informations sur le contrat de travail : durée du travail, rémunération, type de contrat, etc.

S’il constate que le contrat n’est pas conforme au droit du travail, il doit alerter son client. Et ce, même s’il n’a pas été chargé de le rédiger…

Il a donc une obligation de conseil, qui va au-delà de la stricte mission qui lui a été confiée…


I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07–20667 : obligation de conseil de l’expert-comptable)


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Article publié le 11 mai 2009
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