Renouvellement de la période d’essai : respectez votre convention collective !

Publié le 15/09/2014 à 07:22, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Période d'essai

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La période d’essai est parfois trop courte pour évaluer les compétences d’un salarié. Son renouvellement est une solution pour la prolonger mais il doit être prévu par votre convention collective. Attention, respectez vos dispositions conventionnelles afin d’éviter les litiges.
Clause période d’essai avec renouvellement
Télécharger gratuitement

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221–20).

Renouvellement de la période d’essai : principe

Pour renouveler une période d’essai, il faut d’abord vérifier les dispositions de votre convention collective. En effet, le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (Code du travail, art. L. 1221–21). En l’absence de disposition conventionnelle, le renouvellement est impossible même si cette faculté est prévue dans le contrat de travail.

Notez-le
Si votre convention collective autorise le renouvellement, vous devez intégrer cette possibilité dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. En l’absence de clause dans le contrat, le renouvellement ne sera pas possible même si votre convention collective vous y autorise.

Pour gagner du temps dans la rédaction de votre clause relative à la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Clause période d’essai avec renouvellement (pdf | 2 p. | 70 Ko)
Télécharger gratuitement

Renouvellement de la période d’essai : consultez les dispositions conventionnelles

Lorsque le renouvellement est possible, il doit être proposé et accepté par le salarié avant l’expiration de la période d’essai initiale. À défaut, le contrat est réputé conclu de façon définitive.

Sachez que le renouvellement de la période d’essai ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du salarié. Ce dernier doit être clair et non équivoque.

Notez-le
La seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur où il est notamment indiqué que la période d’essai est prolongée n’est pas suffisante pour prouver son accord exprès.

De plus, vous devez respecter les dispositions conventionnelles. Dans le cas contraire, s’il y a rupture du contrat de travail, elle sera jugée irrégulière.

Notez-le
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que le renouvellement de la période d’essai ne peut intervenir qu’à la suite d’un échange de lettres. Cette formalité, a pour objet, en ménageant aux parties un délai de réflexion, de garantir la liberté du consentement des parties. Elle conditionne la validité du renouvellement. Un employeur a adressé une lettre à un salarié pour renouveler sa période d’essai. Cette lettre a été contresignée par le salarié. Il n’y a donc pas eu échange de lettre. Le contrat de travail a été rompu. Les juges ont conclu à une rupture abusive du contrat.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n°12–15479 (respectez les dispositions conventionnelles en cas de renouvellement de la période d’essai ou la rupture du contrat de travail sera irrégulière)

Top 5 des téléchargements en droit du travail