Renouvellement de la période d’essai d’un salarié en CDI : quelles sont les conditions ?

J’ai embauché il y a quelques semaines un nouvel employé sous contrat à durée indéterminée. La fin de sa période d’essai approche mais je n’ai pas pu le tester sur certaines compétences. Puis-je renouveler sa période d’essai ?

Période d’essai : définition

Rappelons que la période d’essai est la période qui se situe au tout début de la relation contractuelle et qui vous permet, en tant qu’employeur, d’évaluer les compétences de votre salarié, notamment quant à son expérience. Pendant toute cette durée, vous comme votre salarié, avez la possibilité de rompre librement le contrat de travail. Au terme de la période d’essai, le CDI devient définitif.

Ne se présumant pas, elle doit impérativement être prévue contractuellement. Mais pouvez-vous renouveler cette période avant que le contrat ne devienne définitif ?

Période d’essai : le renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai d’un salarié en CDI obéit à de strictes conditions.

En effet, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (Code du travail, art. L. 1221-21). C'est cet accord qui fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Toutefois, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 8 mois pour les cadres.

L’accord de branche peut prévoir une durée plus courte. Dans un tel cas, vous êtes tenu de respecter cette durée.

En l’absence d’une telle disposition, le renouvellement de la période d’essai est impossible.

La possibilité de renouveler la période d'essai doit, pour pouvoir être mise en place, être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Là encore, si le contrat de travail de votre salarié ne prévoit pas cette possibilité, vous ne pouvez en aucun cas renouveler la période d’essai de l’intéressé.

De surcroît, le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire qu'avec l'accord exprès du salarié.

Demandez à votre salarié soit :

• de vous rédiger un courrier (ou un mail) indiquant clairement qu'il accepte de renouveler sa période d'essai ;
• d’apposer la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord pour le renouvellement de ma période d’essai » sur le courrier de renouvellement accompagnée de sa signature.

En effet, selon la Cour de cassation, la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n°14-11762).

Pour vous accompagner dans la rédaction de la proposition de renouvellement de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Proposition de renouvellement de la période d'essai

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