Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses décisions le 14 avril 2023

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 mars 2023.

Comme elle l’avait annoncé, Elisabeth Borne a saisi le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement ne formule aucune interrogation. Il s’agit d’une “saisine blanche”, sans motivation. Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité du texte à la Constitution.

La loi sur la réforme des retraites fait également l’objet de 3 autres saisines émanant de parlementaires :

• une de députés du rassemblement national ;

• une des députés de la Nupes ;

• une de sénateurs issus de différents groupes (groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, groupe Communiste, Républicain Citoyen et Ecologiste et groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires).

Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet de soumettre une proposition de loi à référendum. Cette dernière doit être organisée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition de loi a été déposée le 20 mars. Elle prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans.

Le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rendra ses décisions sur l’initiative référendaire et la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2023 le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée.

Conseil constitutionnel, communiqué de presse, Dossier des retraites : le Conseil constitutionnel instruit les dossiers concernant l’initiative référendaire et la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2023 et rendra ses deux décisions le 14 avril 2023