Réforme des retraites : augmentation progressive de l’âge de la retraite et les modalités des départs anticipés

L’âge légal de départ à la retraite actuellement fixé à 62 ans va progressivement augmenter pour atteindre 64 ans en 2030. Cette progression commence le 1er septembre 2023.

Les assurés qui justifient de la durée d’assurance cotisée requise pourront bénéficier d’une retraite anticipée. Le décret précise les bornes d’âge :

• 58 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;

• 60 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 18 ans ;

• 62 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 20 ans ;

• 63 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 21 ans.

Les assurés sont réputés avoir débuté leur activité avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans, s’ils justifient :

• d’une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16, 18, 20, ou 21e anniversaire ;

• s'ils sont nés au cours du 4e trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue ci-dessus, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16, 18, 20, ou 21e anniversaire ;

Des dispositions particulières s’appliquent pour certains salariés ayant commencé leur activité avant l’âge de 20 ans :

• pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus : l’âge est abaissé à 60 ans ;

• pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus : il faut prendre l’âge légal de départ à la retraite minoré de 2 ans et 6 mois ;

• pour les assurés nés en 1969 : l’âge est fixé à 61 ans et 9 mois.

Les assurés qui justifient des durées d’assurance requises et qui souhaitent bénéficier d'un départ en retraite anticipée travailleur handicapé (RATH) sans pouvoir attester sur une fraction de ces durées de la reconnaissance administrative d'une incapacité permanente suffisante pourront demander la saisine de la commission chargée d'examiner leur situation à la condition de justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50 % au moment de la demande de liquidation. Elle est actuellement fixée à 80 %.

La condition d’âge d’un départ en RATH n’est pas modifiée et reste fixée à 55 ans. Mais la double condition de trimestres cotisés et validés en situation d’handicapé est supprimée. On ne retient que les trimestres cotisés. Cette durée de cotisation correspond à la durée de cotisation de droit commun diminuée d’un nombre de trimestres suivant l’âge de départ et l’année de naissance.

Les assurés qui ont demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prendra effet à compter du 1er septembre peuvent bénéficier d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Leur demande d’annulation peut d’ores et déjà être adressée aux caisses de retraite et ce jusqu'au 31 octobre 2023.

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, Jo du 4