Preuve des heures supplémentaires : le salarié peut s’appuyer sur un tableau mensuel

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur vous ni sur votre salarié. Celui-ci doit fournir des éléments à l’appui de sa demande et vous devez fournir les éléments de nature à justifier les horaires qu’il a effectivement réalisés (Code du travail. art. L. 3171-4).

Cela devrait en principe être une simple formalité pour vous. Vous avez en effet l’obligation d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de vos salariés. Vous pouvez procéder de différentes manières selon que tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif ou non.

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Mais quels éléments le salarié doit-il fournir à l’appui de sa demande ? La Cour de cassation considère habituellement qu’il doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. Dans l’objectif de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Compte tenu de ce principe, le juge ne devrait donc pas pouvoir rejeter la demande du salarié en se fondant sur l’insuffisance des preuves qu’il fournit. Mais il devrait examiner les éléments produits par l’employeur pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Qu’en est-il lorsque le salarié présente à l’appui de sa demande un tableau mensuel des heures qu’il prétend avoir accompli ? S’agit-il d’un élément suffisamment précis auquel l’employeur doit répondre en produisant les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisés par le salarié ? Ou au contraire, cet élément n’est-il pas suffisamment précis, permettant ainsi au juge de rejeter la demande du salarié sans examiner les éléments produits par l’employeur ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement d’heures complémentaires et supplémentaires. Ainsi que des congés payés y afférents. Il avait produit des tableaux relatifs aux heures revendiquées, établis par mois.

La cour d’appel avait rejeté sa demande. Elle avait considéré qu’il n’apportait aucun élément utile préalable étayant ses demandes. Selon elle, les tableaux produits étaient inexploitables à défaut d’avoir été établis par semaine. Car les heures complémentaires et supplémentaires se calculent par semaine et non par mois.

Elle avait donc estimé qu’il ne pouvait être reproché à l'employeur son défaut de production spontané des feuilles de temps du salarié. En dépit des obligations de l’employeur d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail.

Le salarié avait contesté cette décision. Selon lui, il ne lui appartient pas d’étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires. Il soutient pouvoir présenter des décomptes mensuels d’heures de travail, qui constituent à son sens des éléments suffisamment précis. Le juge ne peut donc se fonder sur l’insuffisance de preuve pour rejeter sa demande. Cela faisant peser sur lui seul la preuve des heures travaillées. Mais l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a considéré qu’un tableau mensuel des heures prétendues accomplies par le salarié était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d’y répondre. Et en l’espèce, l’employeur ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022, n° 21-10.210 (en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur d'y répondre. Tel est le cas d’un tableau mensuel des heures revendiquées.)