Plafond de la Sécurité sociale : nouvelles modalités de calcul

Plafond de la Sécurité sociale : comment est fixée sa valeur ?

Pour la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale, l’indice utilisé est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances (PLF) pour l’année N.

Mais avec la crise sanitaire, il y a eu un effondrement du salaire moyen par tête (SMPT) (- 5,7 %). Les indemnités d’activité partielle qui sont versées aux salariés ne constituent pas un élément de la masse salariale. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du SMPT d’où cette baisse en 2020.

En application des dispositions en vigueur fin 2020, le montant du plafond de la Sécurité sociale 2021 aurait dû baisser. Pour parer à cette situation, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit que le montant du plafond ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente. Ainsi, la valeur du plafond de la Sécurité 2020 a été reconduit en 2021.

Plafond de la Sécurité sociale : reconduction de sa valeur sur l’année suivante

Un décret, publié le 29 juillet 2021, précise les modalités à appliquer en cas de reconduction de la valeur du plafond de la Sécurité sociale d’une année sur l’autre, voire 2 années de suite.

Ainsi, la valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure.

Lorsque, en application de l’indice, la valeur calculée est inférieure à la valeur du plafond de l'année de référence, c’est cette dernière qui est reconduite pour l'année civile.

En cas de reconduction de la valeur du plafond, pour l’année civile suivante, la valeur du plafond est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond. Si le résultat donne une valeur inférieure à celle du plafond en vigueur, cette dernière est reconduite une nouvelle fois pour l’année suivante.

Ces nouvelles dispositions pourront s’appliquer, si le cas se présente, lors de la fixation du montant du plafond de la Sécurité sociale 2022.

Pour rappel, le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’année 2021 est resté fixé à 3428 euros. Le plafond annuel est de 41 136 euros.

Plafond de la Sécurité sociale 2021

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Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la Sécurité sociale, Jo du 29