Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2021

Entretien professionnel

A partir du 1er octobre 2021, vous pourrez être sanctionné si vous n’avez pas organisé les entretiens professionnels « état des lieux » qui auraient dû être réalisés au cours de l’année 2020 et au cours du 1er semestre 2021. La période de rattrapage prend en effet fin au 30 septembre 2021.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, un abondement correctif de 3000 euros au compte personnel de formation de chaque salarié qui n’aura pas bénéficié des entretiens doit être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

Visite médicale avant le départ à la retraite

Aujourd’hui, les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou en ayant bénéficié doivent, selon la loi, être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Toutefois ce dispositif créé en 2018 n’a jamais pu s’appliquer faute de publication du décret nécessaire. Surprise : il va entrer en vigueur au 1er octobre 2021.

En effet, le décret détaillant ce dispositif a été publié le 11 août dernier et prend effet pour les travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021. Ce texte précise les catégories de personnes concernées, les modalités de la visite et le rôle du médecin du travail. Il prévoit notamment que vous devez informer votre service de santé au travail dès que vous avez connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise afin d’organiser ce rendez-vous. Vous devez aussi informer sans délai votre salarié que vous avez transmis cette information.

Attention, la loi santé va modifier ce dispositif au 31 mars 2022, et la publication d’un nouveau décret semble nécessaire. Cette visite devra ainsi dans certains cas, intervenir avant le départ à la retraite. En effet, elle devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Synthèse de la loi santé

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SMIC

Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021.

Le taux horaire du SMIC passe ainsi de 10,25 euros à 10,48 euros bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1589,47 euros pour 35 heures par semaine. Actuellement, le SMIC mensuel est de 1554,58 euros. Ce qui fait une hausse mensuelle de 34,89 euros pour un salarié à temps plein.

Le nouveau montant du SMIC a été confirmé le 30 septembre par un arrêté publié au Journal officiel. Les Editions Tissot vous proposent un dossier de synthèse regroupant les différentes valeurs liées au montant du SMIC.

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er octobre 2021

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Arrêt de travail lié au Covid-19

Pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail lié au Covid-19, un régime dérogatoire s’applique jusqu’au 30 septembre 2021. Ce régime leur permet notamment de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sans carence et sans avoir à remplir de condition d’ancienneté.

Si ce régime s’arrête normalement au 1er octobre 2021, il semble très probable qu’il soit prolongé compte-tenu de la situation sanitaire. Dans le dossier de presse sur la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, les pouvoirs publics ont d’ailleurs déjà annoncé l’engagement de nouvelles dépenses pour couvrir les arrêts de travail dérogatoires.

Dispositions transitoires en droit du travail liées à la crise sanitaire

Plusieurs mesures dérogatoires en droit du travail, prévues par une loi du 31 mai 2021 pour faire face à la crise sanitaire, doivent s’arrêter au 1er octobre, sous réserve d’une éventuelle prolongation dans les prochains jours.

Report des visites médicales

La loi permet jusqu’au 30 septembre 2021 le report de certaines visites médicales. Cela concerne :

• la visite d'information et de prévention (VIP) initiale sauf exceptions (travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs de nuit, mineurs, etc.) et son renouvellement ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Le report de la date de la visite peut aller jusqu’à un an après l’échéance.

Attributions du médecin du travail

Afin de mieux lutter contre l’épidémie de Covid-19, les missions du médecin du travail ont été élargies. Il peut notamment :

• prescrire, voire renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19 ;
• établir un certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
• prescrire et réaliser des tests de détection du Covid-19.

Ces attributions provisoires doivent cesser au 1er octobre 2021.

Réunions du CSE à distance

Pour limiter les réunions en présentiel, la loi facilite le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. Le recours à la conférence téléphonique est également envisageable, de même que le recours à la messagerie instantanée, sous certaines conditions. Ces tolérances doivent elles aussi disparaitre au 1er octobre 2021.

Congés payés

Jusqu’au 30 septembre 2021, un accord collectif (d’entreprise ou de branche) peut vous autoriser à imposer ou modifier jusqu’à 8 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Cet accord peut également vous autoriser :

• à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
• à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

Jours de repos et RTT

Jusqu’au 30 septembre 2021, vous pouvez imposer ou modifier à vos salariés les dates de leurs RTT ou jours de repos des forfaits jours, dans la limite de 10 jours. Pas besoin d’accord collectif, vous pouvez utiliser directement cette possibilité sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Prêt de main d’œuvre

Jusqu’au 30 septembre 2021, les règles de recours au prêt de main d'œuvre à but non lucratif sont assouplies. Si vous prêtez un salarié, vous n’avez ainsi pas l’obligation de mentionner, dans l’avenant au contrat du salarié prêté, les horaires d'exécution du travail mais un volume d’heures de travail. Il est également possible de conclure une seule convention de prêt de main d’œuvre pour plusieurs salariés.

CDD et contrats de missions

Exceptionnellement pour les contrats conclus jusqu’au 30 septembre, vous pouvez fixer par accord d’entreprise le nombre maximal de renouvellement pour un CDD ou contrat de mission. Vous pouvez aussi fixer les modalités de calcul du délai de carence et prévoir les cas où il ne s’applique pas.

A partir du 1er octobre 2021 seule une convention collective ou un accord de branche étendu pourra prévoir de telles mesures.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er octobre 2021 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitairen Jo du 30

Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 30
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art. 5, 21, 22, 23, 24, 25 et 27
Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11
Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 17
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin, art. 8, XVI