Mon salarié est confronté à un décès : à combien de jours de congés peut-il prétendre ?

Lorsque surviennent certains événements familiaux, tels que les décès, vos salariés ont droit dans certains cas, à des jours de congés supplémentaires qui ne se déduisent pas de leur droit à congés payés.

Congés pour événements familiaux : le décès d’un proche

Ainsi, vos salariés ont droit, sur justification (acte de décès, par exemple), à des jours de congés supplémentaires lorsqu’ils subissent le décès :

• d’un enfant ;
• du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• des père, mère, beau-père, belle-mère ;
• d’un frère ou d’une sœur (Code du travail, art. L. 3142–1).

Ces jours de congés ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération. Vous devez donc rémunérer le salarié normalement, comme s’il avait travaillé, et ce, même si des dispositions conventionnelles prévoient que la rémunération n’est pas maintenue (les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux sont d’ordre public).

Bien entendu, la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Ce sont donc des jours de congés qui s’ajoutent aux jours de congés payés.

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (Code du travail, art. L. 3142–2).

Mais, à combien de jours de congés le salarié a-t-il droit ?

Une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés pour événements familiaux.

Toutefois cette durée ne peut être inférieure, en cas de décès, à :

• 5 jours pour le décès d’un enfant ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

En l’absence de dispositions conventionnelles, ce sont donc ces durées minimales qui s’appliquent.

Vous devez impérativement vérifier le contenu de tous vos accords d’entreprise (accords collectifs, convention collective nationale, accords de branche). Si ces derniers prévoient un nombre de jours inférieurs aux nombres de jours légalement prévus, vous devez accorder au salarié le nombre de jours légalement défini. Cela peut arriver, car la durée minimale de ces congés vient tout juste d’être mise en place par la loi travail et est applicable depuis le 10 août 2016.

Aucune disposition conventionnelle applicable à votre entreprise n’est plus favorable que la loi et vous trouvez que le nombre de jours légalement défini n’est pas assez important pour se remettre d’un si tragique événement. Dans un tel cas, vous pouvez conclure un accord collectif prévoyant un nombre de jours supérieurs.

Enfin, sachez que si vous refusez d’accorder à votre salarié ces jours de congés, ce dernier peut contester votre décision devant le conseil de prud’hommes sous la forme de référé.

Vos salariés peuvent également bénéficier de jours de congés supplémentaires pour d’autres événements familiaux, tels qu’un mariage ou la naissance d’un enfant. Pour tout savoir sur ces jours de congés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Carole Anzil, juriste en droit social

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 9, Jo du 9 août 2016