Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure ou la modification sera sans valeur
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Modification du contrat de travail pour motif économique : informer le salarié
Le contrat de travail peut être modifié pour des motifs économiques :
- difficultés économiques ;
- sauvegarde de la compétitivité ;
- mutations technologiques ;
- cessation d'activité de l'entreprise.
Cela peut être une mutation sur un autre site, une réduction de la rémunération, du temps de travail.
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un de ces motifs économiques ne peut être envisagée qu’avec l’accord du salarié concerné.
Ainsi, pour un tel projet de modification, vous devez respecter la procédure prévue par le Code du travail.
Les salariés doivent être informés individuellement du projet de modification du contrat de travail pour motif économique. Cette information est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222-6).
La lettre de notification précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus. Si votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ce délai est réduit à 15 jours.
Pour vous accompagner dans la rédaction de votre proposition, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
A défaut de réponse dans le délai d'un mois (15 jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation), le salarié est réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez modifier le contrat de travail.
Modification du contrat de travail pour motif économique : respecter la procédure
Si vous ne respectez pas cette procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique, vous ne pouvez pas vous prévaloir du refus ou de l’acceptation du salarié de modifier son contrat de travail.
En cas d’inobservation de la procédure, si le salarié accepte la proposition de modification de son contrat de travail, cette dernière n’a aucune valeur.
Et si vous avez licencié le salarié suite à un refus de modification, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur n'a pas soumis au salarié une proposition de modification du contrat conforme à la loi, il ne peut pas se prévaloir de ce refus. Dans cette affaire, par courrier, l'employeur avait informé une salariée de sa mutation dans le département de l'Aude en application de la clause de mobilité prévue par son contrat de travail. Mais cette clause ne permettait la mutation de la salariée que dans le département du Bas-Rhin.
La salariée a refusé la modification. Mais, son employeur l’a licenciée.
Pour la Cour de cassation, l’employeur avait licencié la salariée sans respecter la procédure relative à la proposition de modification du contrat de travail. L’employeur ne pouvait donc pas se prévaloir de son refus pour la licencier. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19-25.016 (l’employeur qui ne soumet pas au salarié la proposition de modification du contrat de travail pour un motif économique en application de la procédure prévue par le Code du travail ne peut se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification par le salarié concerné).
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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