Loi anti-gaspillage : un régime social de faveur sur les invendus proposés aux salariés

Réductions tarifaires : tolérance prévue par une circulaire

Aujourd’hui, les produits et services qui peuvent être vendus aux salariés de l’entreprise à un tarif préférentiel bénéficient d’une tolérance en matière de cotisations sociales.

En effet, la fourniture de produits et de services ne constituent pas des avantages en nature sous certaines conditions. Si vous pratiquez une réduction de prix, celle-ci ne doit pas excéder 30 % du prix de vente public normal, taxes comprises.

Si le taux de la réduction est supérieur à 30 %, vous devrez réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette de cotisation. Il en est de même si le produit est gratuit.

Réductions tarifaires : mise en place d’un régime social de faveur légal sur les invendus

A compter du 1er janvier 2021, la loi anti-gaspillage met en place un régime social de faveur légal sur les invendus qui sont proposés aux salariés de l’entreprise, voire les entreprises du groupe auquel ils appartiennent.

Le plafond de la réduction sur les invendus est supérieur à celui des produits et services vendus par l'entreprise aujourd'hui.

Sur les produits invendus proposés aux salariés, il sera fixé à 50 % dans la limité du seuil de revente à perte. Cela concerne les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale