Licenciement économique : reclasser votre salarié sur un poste disponible

Licenciement économique : le périmètre de la recherche de reclassement

Vous ne pourrez procéder au licenciement économique d’un salarié que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation auront été réalisés et que le reclassement du salarié n’a pu être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres sociétés du groupe dont votre entreprise fait éventuellement partie. Cette obligation de reclassement interne s’applique dans toutes les entreprises, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés. Le reclassement externe est quant à lui facultatif.

La recherche de reclassement doit débuter dès que le licenciement est envisagé et ce jusqu’à la notification du licenciement.

Le reclassement porte sur les postes disponibles dans votre entreprise ou dans les entreprises du groupe. Les postes concernés doivent être de catégorie équivalente au poste occupé par le salarié ou de catégorie inférieure, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du salarié. Une formation d’adaptation peut être proposée au salarié : vous n’aurez toutefois pas l’obligation de proposer une formation qualifiante pour que le salarié puisse occuper un poste totalement différent du sien. L’obligation de reclassement n’impose pas non plus de créer un poste inexistant au moment où la mesure est envisagée, ni de tenter de libérer un poste occupé par un autre salarié par des mesures telles que la mise à la retraite.

Si un salarié est temporairement absent de l’entreprise, son poste ne sera pas considéré comme étant disponible. De la même manière, n’entrent pas dans le périmètre de l’obligation de reclassement les postes qui deviendraient disponibles après la notification du licenciement du salarié.

Notez qu’il existe en revanche une priorité de réembauche suite au licenciement économique. Retrouvez plus de détails sur cette priorité dans notre documentation « Social Bâtiment »

Si les juges estiment que vous n’avez pas satisfait à votre obligation de reclassement, le licenciement du salarié sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Vous devez ainsi vous constituer des preuves de cette recherche de reclassement.

Licenciement économique : la preuve de la recherche de reclassement

Dans une récente affaire, un dessinateur projeteur a été licencié pour motif économique. Le salarié estime que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, ce que confirme la cour d’appel. Les juges ont relevé un manquement de l’employeur à son obligation de recherche de reclassement et rappellent qu’il lui appartenait d’apporter la preuve que tout reclassement interne était impossible : ils estiment qu’il faut démontrer l’absence de postes disponibles dans l’entreprise, soit dans l’emploi occupé par le salarié, soit dans un emploi de catégorie inférieure à la condition d’obtenir l’accord du salarié. En l’espèce, les juges constatent que l’employeur n’a pas apporté de preuve suffisante.

La Cour de cassation relève toutefois que l’employeur avait démontré qu’au moment du licenciement, il employait seulement deux architectes, dont l’un d’eux avait également vu son poste supprimé, ainsi qu’une femme de ménage. Il a ainsi prouvé qu’aucun poste n’était disponible.

L’employeur respecte de ce fait son obligation de reclassement dès lors qu’il prouve qu’aucun poste, compatible avec les compétences du salarié, n’est disponible dans l’entreprise ou dans le groupe, si nécessaire avec le bénéficie d’une formation pour s’adapter au poste vacant.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 20-13.896 et 20-13.898 (le reclassement est impossible en l’absence de poste disponible)