Licenciement économique : faut-il chercher un reclassement si le salarié prend sa retraite ?

Licenciement économique : le non-respect de l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Si un licenciement économique est envisagé, le respect de votre obligation de reclassement est primordial. En effet, tout manquement à cette obligation priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Selon le Code du travail un licenciement économique ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres sociétés du groupe dont l’entreprise fait partie.

Cette obligation de reclassement concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle nait dès que le licenciement économique est envisagé et ne prend fin qu’au moment de la notification du licenciement.

Le reclassement doit se faire sur les postes disponibles au sein des différents établissements ou du groupe. Il faut entendre par postes disponibles, des postes de catégorie équivalente ou inférieure à celle du salarié concerné.

Vous n’êtes pas tenu de proposer un poste qui nécessiterait de former le salarié afin que ce dernier acquière de nouvelles compétences. Il doit tout au plus s’agir d’une formation d’adaptation. D’autre part, vous n’êtes pas dans l’obligation de créer un poste afin d’éviter le licenciement.

Dès que vous trouvez des postes disponibles, vous devez les proposer à vos salariés. Vous pouvez proposer un même poste à plusieurs salariés. Dans ce cas, s’ils l’acceptent, vous devrez justifier de manière objective votre choix du candidat. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur modèle de lettre de proposition de postes de reclassement :

Licenciement économique : proposition de postes de reclassement

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Si votre salarié vous notifie son départ en retraite et que sa date de départ se situe avant la fin du préavis, vous pourriez être tenté de vous dire que l’obligation de reclassement ne trouve plus à s’appliquer… La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce point.

Licenciement économique : et si votre salarié vous annonce qu’il prend sa retraite ?

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, un peintre en bâtiment, employé dans une entreprise de moins de 11 salariés, a été licencié pour motif économique. Il avait estimé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et demande à ce titre des dommages et intérêts. La Cour d’appel rejette cette demande en estimant que le salarié n’avait subi aucun préjudice lié au non-respect, par son ancien employeur, de son obligation de reclassement. En effet, ce dernier a pris sa retraite avant la fin de son préavis.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle estime que la perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié et qu’il appartient au juge d’en apprécier l’étendue.

Le fait que le salarié parte à la retraite avant la fin du préavis ne vous dispense pas de chercher une solution de reclassement. Ainsi, quelle que soit la situation, le salarié pourra s’appuyer sur l’absence de recherche de reclassement pour demander réparation.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la procédure de licenciement pour motif économique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n°18-21.930 (En cas de licenciement économique, le fait que le salarié parte à la retraite avant la fin du préavis ne vous dispense pas de chercher une solution de reclassement)