Licenciement économique : comment identifier une évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ?

Le licenciement économique est un licenciement prononcé pour un motif économique, strictement étranger à la personne du salarié. Il peut reposer sur quatre causes justificatives :

• les difficultés économiques ;

• les mutations technologiques ;

• une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;

• la cessation d'activité de l'entreprise.

Le litige présenté à la Cour de cassation portait sur l’évolution de deux indicateurs de nature à prouver l’existence de difficultés économiques : l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d'affaires.

Dans les faits, une salariée fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Pour motiver sa mesure, l’entreprise invoque des difficultés économiques matérialisées par une baisse pluriannuelle de son excédent brut d’exploitation. La salariée conteste son licenciement. Selon elle, l’évolution de cet indicateur n’était pas significative. Elle était, au contraire, neutralisée par une hausse du chiffre d'affaires constatée pour l’année précédant son licenciement.

Tout comme la cour d’appel, la Cour de cassation déboute la salariée.

Afin de déterminer si l’évolution de l’excédent brut d’exploitation était significative, les juges rappellent l’évolution concrète de cet indicateur :

• - 726 000 € en 2014 ;

• - 874 000 € en 2015 ;

• + 32 000 € en 2016, obtenu à la suite de diverses opérations financières ;

• - 124 013 € en 2017 (estimé à - 106 000 € à la date du licenciement de la salariée).

Ainsi, au regard de ces données, il en est déduit que l’excédent brut d’exploitation avait subi une évolution significative du fait de sa dégradation sérieuse et durable. En d’autres termes, la détérioration répétée et suffisamment grave de cet indicateur permettait d’illustrer la réalité des difficultés économiques.

De plus, les juges considèrent que l'augmentation du chiffre d'affaires sur une seule année était insuffisante pour contredire cette réalité.

En conséquence, le licenciement était effectivement justifié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 20-19.661 (une dégradation sérieuse et durable de l’excédent brut d’exploitation constitue une évolution significative de nature à caractériser une difficulté économique)