Fin de CDD : dois-je, dans tous les cas, verser une indemnité de fin de contrat à mon salarié ?

Publié le 10/10/2016 à 07:40, modifié le 26/11/2020 à 15:55 dans Contrat de travail.

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Contrat à durée déterminéeCDDIndemnité

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En compensation de la précarité de leur situation professionnelle, vous devez verser à vos salariés en CDD, une indemnité de fin de contrat. Toutefois, dans certains cas, vous n’avez pas à la payer. Voici l’occasion de faire un tour d’horizon des exceptions au paiement de l’indemnité de précarité.

Le contrat à durée déterminée (CDD) de l’un de mes salariés touche à sa fin. Je souhaite le recruter en contrat à durée indéterminée (CDI). Dois-je lui verser l’indemnité de fin de contrat ?


Normalement, vos salariés en CDD doivent bénéficier d’indemnités spécifiques au terme de leur contrat, dont l’indemnité de fin de contrat, également appelée l’indemnité de précarité (Code du travail, art. L. 1243–8).

Toutefois, dans certains cas bien spécifiques limitativement définis, vous n’avez pas à verser à votre collaborateur cette indemnité (Code du travail, art. L. 1243–10). L’embauche en CDI est l’une de ces exceptions.

En effet, lorsque vous prenez la décision d’embaucher votre salarié en CDI au terme du CDD et si celui-ci accepte votre offre, vous n’avez pas à lui verser d’indemnité de précarité.

Notez-le
Si vous embauchez le salarié en CDI, mais que le CDD et le CDI sont séparés par une période d’interruption, alors l’indemnité de fin de contrat est due, même si cette interruption est de courte durée. Il faut donc, pour être exonéré du paiement de l’indemnité, que la relation contractuelle se poursuive en CDI, de façon immédiate, à la fin du CDD.

Si le salarié refuse votre proposition de CDI, 3 situations sont à distinguer :

  • le CDI est proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente : face au refus du salarié vous n’avez pas à verser l’indemnité de fin de contrat ;
  • le poste faisant l’objet du CDI diffère de celui occupé lors du CDD : le refus du salarié n’a pas d’incidence sur le versement de l’indemnité de précarité ;
  • le poste proposé en CDI est assorti d’une rémunération inférieure : en cas de refus du salarié, vous devez lui verser l’indemnité de fin de CDD.

La proposition de CDI doit être formulée avant le terme du CDD pour entraîner la perte de l’indemnité de précarité.

D’autres exceptions au versement de l’indemnité de fin de CDD existent. Tel est le cas en particulier, si :

  • la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ;
  • le CDD a été rompu de façon anticipée à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou lourde ou en cas de force majeure ;
  • le CDD conclu est un CDD d’usage ou à caractère saisonnier ;
  • le CDD est un contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (ne sont pas concernés les CDD senior pour lesquels l’indemnité doit être versée) ;
  • il s’agit d’un contrat pour lequel vous vous étiez engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (ex : contrat de professionnalisation) ;
  • le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, si la période du contrat excède la durée des vacances, alors l’indemnité reste due.

Dans tous les cas, vous devez vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise, car elles peuvent être plus favorables à vos salariés et vous imposer le paiement de l’indemnité de fin de contrat même dans les cas susmentionnés.

Pour le calcul des indemnités de fin de CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Carole Anzil, juriste en droit social

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