Exonérations sociales sur la prévoyance et la retraite supplémentaire : le mode de calcul du plafond précisé pour les entreprises du BTP
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Mettre en place des garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire constitue pour l’entreprise un outil intéressant pour le recrutement et la fidélisation des salariés. C’est aussi un outil d’optimisation pour la politique salariale, compte tenu du régime social et fiscal intéressant pour les cotisations patronales finançant ces garanties. La question du plafond des exonérations dont peut profiter l’employeur a fait l’objet d’une précision importante pour les employeurs du BTP.
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Prévoyance et retraite supplémentaire BTP : la gestion des indemnités versées par les caisses de congés payés
Les cotisations patronales acquittées par l’entreprise pour financer des régimes de prévoyance complémentaire (mutuelle comme garanties lourdes) et des régimes de retraite supplémentaire bénéficient d’avantages venant encourager les employeurs à financer de tels régimes.
Au lieu d’être considérées comme des avantages assimilés à du salaire (et donc soumises intégralement aux charges sociales), ces cotisations patronales font l’objet d’une exonération de charges sociales. Exonération cependant plafonnée annuellement.
Pour calculer ce plafond, il convient notamment de déterminer la rémunération annuelle brute du salarié bénéficiant d’un financement patronal d’une garantie de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Comment calculer cette rémunération brute de référence ? En tenant compte de l’assiette annuelle des rémunérations versées au salarié assujetties aux cotisations d’assurances sociales. On prend donc en compte le brut « Sécurité sociale » comme référence. Sans tenir compte justement des cotisations patronales finançant un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.
Dans le BTP, il existe toujours deux particularités qui méritent attention lorsqu’on discute d’assiette. Comment traiter le cas d’un salarié se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique ? Il faut alors utiliser comme assiette pour apprécier le plafond d’exonération l’assiette correspondante au brut abattu.
Important
La deuxième question : doit-on tenir compte des indemnités de congés payés versées directement au salarié par une caisse de congés payés ? Ces indemnités sont bien soumises aux cotisations d’assurances sociales, mais ces cotisations sont acquittées directement par la caisse de congés. La Cour de cassation vient répondre à cette problématique de façon claire dans un arrêt du 28 septembre 2023. Les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés ne sont pas à inclure dans l’assiette annuelle des rémunérations du salarié servant à apprécier le plafond d’exonération des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Cette solution est conforme au paramétrage habituel des logiciels de paie. Tant pis pour les entreprises qui voient le plafond maximal d’exonération ainsi limité !
Prévoyance et retraite supplémentaire BTP : le rappel des plafonds d’exonération
Pour rappel, les plafonds d’exonération sont à apprécier sur une périodicité annuelle (année civile).
La contribution de l’employeur au financement de la prévoyance complémentaire (en additionnant le cas échéant la contribution au financement d’une mutuelle et celle au financement de la prévoyance lourde) est ainsi exonérée de cotisations sociales à condition que le montant des contributions versées sur l’année pour un salarié ne dépasse pas l’addition de 6 % du plafond annuel de Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Et l’exonération ne peut en aucun cas être supérieure à 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La contribution de l’employeur au financement de la retraite supplémentaire est quant à elle exonérée de cotisations sociales à condition que le montant total des contributions versées sur l’année pour un salarié ne dépasse pas le montant le plus élevé entre 5 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale et 5 % de la rémunération du salarié retenue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité sociale.
Conseil
Quid de l’exonération fiscale ? Les cotisations patronales finançant des garanties de retraite supplémentaire et de de prévoyance complémentaire (uniquement pour la prévoyance lourde) bénéficient également d’une exonération fiscale plafonnée. Exonération calculée notamment en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié. A notre sens, le principe dégagé par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 septembre 2023 devrait par assimilation s’appliquer également pour déterminer la rémunération annuelle brute prise en compte dans le calcul du plafond d’exonération fiscale.
Cour de cassation 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 21-24048 (exclusion des indemnités de congés versées par une caisse de congés de l’assiette servant au calcul du plafond d’exonération des cotisations patronales à un régime de retraite supplémentaire)
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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