Est-il possible de donner de nouvelles missions à mon salarié ?

Je souhaite modifier les tâches accomplies par l’un de mes salariés dans le cadre de son emploi. Est-ce possible ?

Tout d’abord, il sera utile de rappeler qu’en tant qu’employeur, vous pouvez modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, selon la nature des modifications envisagées, l’accord du salarié peut être requis. Tel est le cas en cas de changement d'un élément essentiel du contrat de travail (sont considérées comme tel, la rémunération, la qualification, la durée du travail, etc.). Face à un simple changement des conditions de travail, l’accord du salarié n’est pas nécessaire.

Ainsi, si vous souhaitez modifier les missions de votre salarié, vous devez analyser s’il s’agit d’une modification de son contrat de travail ou d’une simple modification de ses conditions de travail.

Confier de nouvelles missions au salarié ne signifie pas pour autant que vous modifiez un élément essentiel de son contrat.

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, le salarié avait sollicité une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur aux motifs que le seul fait de lui imposer des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constituait une modification unilatérale du contrat de travail qu’il était en droit de refuser.

La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande jugeant que malgré les nouvelles fonctions transversales confiées, la position du salarié était inchangée, qu'il n'avait subi aucune rétrogradation ni déclassification démontrée et avait conservé sa rémunération fixe. Ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait donc les effets d'une démission.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel. Elle a alors rappelé que dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à ce salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Il s’agit donc d’une simple modification des conditions de travail que le salarié n’est pas tenu d’accepter.

Ainsi, confier de nouvelles tâches à votre salarié, dès lors qu’elles correspondent à la qualification de ce dernier, ne requiert pas son accord préalable.

Seraient considérés comme une modification d’un élément essentiel : le retrait de responsabilités, reléguer votre salarié à des tâches secondaires, déclassement, retrait de missions de management, etc.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 21-18.141 (dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail)