Départ à la retraite : les nouvelles modalités

L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. Il va passer à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968.

Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1961 et le 31 décembre 1967, l'âge légal sera fixé par décret de manière croissante à raison de trois mois par génération.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein il faudra atteindre les 172 trimestres (43 ans) dès 2027 au lieu de 2035. Cela s’applique dès la génération née en 1965.

Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieraient toujours automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Le Gouvernement propose un tableau récapitulatif sur le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite.

La condition d’âge de 64 ans est abaissée dans des conditions qui seront fixées par décret :

• d’au moins 1 an en cas de carrière longue, inaptitude ou invalidité :
• d’au plus 9 ans pour les assurés handicapés ;
• et d’au plus 2 ans pour les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention.

Plus précisément au niveau des carrières longues, pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, il va falloir atteindre une des 4 bornes d’âge qui sera définie par décret et atteindre la durée d’assurance requise de 43 annuités ou 172 trimestres.

Pour ce qui est de l’incapacité permanente reconnue au titre d’un AT-MP, l’âge de départ à la retraite devrait rester à 60 ans sous réserve d’avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 %. Cet âge serait porté à 62 ans pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.

Pour les travailleurs handicapés, il ne devrait pas y avoir de changement avec un départ possible à partir de 55 ans. Petite nouveauté : les assurés sollicitant le bénéfice d'un départ en retraite anticipée travailleur handicapé sans pouvoir attester de la reconnaissance administrative d'une incapacité permanente suffisante pourront demander la saisine de la commission chargée d'examiner leur situation à la condition de justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, au lieu de 80 %.

Les régimes spéciaux de retraite (régie autonome des transports parisiens, clercs de notaires, etc.) cesseront de s’appliquer aux salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023.

Tout d’abord la loi ouvre aux assurés, notamment aux mères de famille, ayant au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfants, la possibilité de se constituer des droits à surcote entre leurs 63 ans et leurs 64 ans. Elles auront ainsi la possibilité de se constituer des droits à surcote en contrepartie des trimestres travaillés un an avant l'âge légal dès lors qu'elles ont une carrière complète.

La majoration existante de 4 trimestres, attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement est maintenue. Mais de nouvelles exceptions sont prévues notamment au titre de crimes et délits commis à l’encontre d’un des enfants.

Concernant la majoration de durée d'assurance de 4 trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation, la loi modifie les règles. Actuellement l’un ou l'autre de 2 parents peut en bénéficier totalement. La loi prévoit que les femmes ne peuvent pas avoir moins de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation d’un enfant.

A signaler également : une nouvelle majoration de 4 trimestres est prévue par la loi en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4e année suivant sa naissance ou son adoption (sauf exception).

La dernière nouveauté à signaler concerne les indemnités journalières versées lors du congé maternité. Elles sont aujourd’hui prises en compte dans le calcul du salaire de base qui permet de calculer le montant de la pension de retraite pour les congés ayant débuté à compter du 1er janvier 2012. Pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023, la réforme des retraites étend cette règle aux congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire selon des modalités fixées par décret.

Il est fixé comme objectif :

• la suppression de l’écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui perçu par les hommes à l’horizon 2050 ;
• sa réduction de moitié par rapport à l’écart constaté en 2023 à l’horizon 2037.

Les périodes d’apprentissage dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 vont pouvoir être prises en compte pour les départs anticipés pour carrière longue ou handicap.

Les délais pour racheter des trimestres pour stages en entreprise ou études supérieures vont être modifiés par décret. Pour les études supérieures le délai pour la demande de rachat ne sera plus de 10 ans après la fin des études ; à la place il est prévu que l’assuré devra avoir au moins 30 ans à la date de la demande. Pour les stages il faudra avoir au moins 25 ans.

De nouvelles possibilités de rachat de trimestres sont par ailleurs créées pour les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau.

Pour l’ouverture du droit à pension, toujours à partir du 1er septembre 2023, de nouvelles périodes de stage vont pouvoir être prises en compte notamment les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’Etat et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle.

Les sapeurs-pompiers volontaires pendant au moins 10 ans auront aussi droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul du taux de la pension et de la durée d’assurance.

Sauf exception, les personnes bénéficiaires d’une allocation journalière de proche aidant ou de présence parentale sont affiliées au régime général.

Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars 2023